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Formation gestion foncière préalable aux cessions foncières

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À Paris

Prix à consulter
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Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Paris
Durée 2 Jours
Début Dates au choix
  • Formation
  • Paris
  • Durée:
    2 Jours
  • Début:
    Dates au choix
Description

Objectifs
Les conditions à remplir pour vendre un terrain en vue de bâtir
Les précautions à prendre,
Les études à produire
Les garanties pour le vendeur et l’acquéreur à mettre en place
Permettre la réussite de la vente et la réalisation du projet

Installations (1)
Où et quand
Début Lieu
Dates au choix
Paris
249 Rue de Crimée, 75019, (75) Paris, France
Voir plan
Début Dates au choix
Lieu
Paris
249 Rue de Crimée, 75019, (75) Paris, France
Voir plan

Foire aux questions

· À qui s'adresse-t-elle?

Agents des collectivités locales, tout vendeur ou acheteur de terrain en vue de la réalisation d’une opération ou d’une construction, chargés d’opérations des SEM, agents des OPH travaillant dans le cadre opérationnel.

· Qu'est-ce qui différencie cette formation des autres ?

La description des différentes étapes Réalisation d’un cahier de procédures pour opérer la mise en vente d’un terrain

Opinions

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Évaluation de la formation
100%
Recommandé
4.8
excellent
Évaluation du Centre

Opinions sur cette formation

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Performances de ce centre

Ce centre a démontré ses qualités sur Emagister
10 ans avec Emagister

Qu'apprend-on avec cette formation ?

Gestion
Terrain à bâtir
Foncier
Opération foncière
Réglementation
Législation
Contentieux
Contentieux contractuel
Vente de terrain à bâtir
Construction

Programme

Les études préalables

  • Les études de sous-sol : pollution, construction, remblais
  • Les études de pollutions
  • Les études de réseaux : la réglementation concernant les DR et les DICT
  • Le sort des plantations
  • Le sort des constructions
  • Les transformateurs ERDF
  • Les études de structures

Les conditions de libération des terrains

  • Que veut dire vendre un terrain nu et libre ?
  • À qui en incombe la charge ?
  • À qui en incombe le coût ?
  • Qui doit prendre le coût de ces opérations ?

La formalisation juridique des choix faits

  • Ce que l’on doit prévoir à l’acte ?
  • La rédaction des clauses

La prise de possession du bien

  • Le PV de réception : le caractère contradictoire
  • Son insertion dans l’acte

Les conséquences juridiques des engagements non tenus

  • Le contentieux contractuel et quasi délictuel

CDA


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