Formation Gestion du domaine public de la collectivité
Formation
À Paris
-
PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 550 € HT -
UParis - UFR 01 Droit Administration et Secteur Publics
Master (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
Université Paris Descartes (P5)
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 150 € HT -
Arcurial
Formation (75) Paris / En présentiel610 € HT -
CNAM - Conservatoire National des Arts et Métiers
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
IEPP
Formation (75) Paris / En présentiel350 € TTC
Afficher tout
Description
-
Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
-
Durée
2 Jours
-
Dates de début
Dates au choix
Objectifs Qualifier le régime de propriété à un bien meuble ou immeubleConnaitre les divers outils de gestion envisageablesApprécier le prix d’occupation ou de vente d’un bien Pour quel public ? Juristes et techniciens en charge du domaine public, qui ont pour mission sa détermination et sa gestion. Les plus Apports méthodologiques et techniques du formateurAnalyse de documents / cas pratiques
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Régime
- Patrimoine
- Administratif
- Action sociale
- Outils de gestion
- Gestion
- Collectivités locales
- Collectivité publique
- Collectivités territoriales
- Service public
Le programme
Programme développé par MB territorial
MB territorial a rejoint le groupe WEKA pour renforcer son savoir-faire dans les domaines du foncier, du patrimoine, de l'urbanisme et de l'action sociale.
La portée du Code de la Propriété, parties législative et réglementaire Qu’en est-il du domaine public immobilier et de ses accessoires Superposition d’affectations Les règles d’acquisition : quel(s) acte(s) ? Les modes de gestion du domaine public- La servitude sur le domaine désormais légalisée
- La réglementation des autorisations d’occupation
- Le bail emphytéotique administratif BEA
- La nouvelle catégorie des « AUTORISATIONS CONSTITUTIVES DE DROITS REELS »
- La convention de gestion et ses limites
- Le transfert de gestion et son champ d’application restreint
- Le principe maintenu du déclassement
- Les transferts facilités
- Les contraventions de grande voirie
- Les contraventions et délits de voirie
- L’expulsion
Formation Gestion du domaine public de la collectivité
-
PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 550 € HT -
UParis - UFR 01 Droit Administration et Secteur Publics
Master (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
Université Paris Descartes (P5)
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 150 € HT -
Arcurial
Formation (75) Paris / En présentiel610 € HT -
CNAM - Conservatoire National des Arts et Métiers
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
IEPP
Formation (75) Paris / En présentiel350 € TTC
Afficher tout