Externalisation, fusion-absorption, restructuration : piloter et sécuriser la procédure
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Mesurer les incidences d’un projet de transfert d'activité sur le sort des contrats de travail Analyser les incidences sur le statut collectif des salariés Identifier les différentes étapes à respecter
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Les transferts d'entreprises visés par le Code du travail
- la notion de transfert d’une entité économique : rappel des textes et de la jurisprudence
- procédure d’information et de consultation du CE : moment de la consultation, nature des informations à fournir
- le cas particulier des transferts public-privé
2. Le sort des contrats de travail des salariés transférés
- transfert des contrats de travail
- quid des rémunérations, des congés, de la clause de non-concurrence, des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite ?
- modification des contrats de travail : conditions à respecter en cas de transfert
- conséquences du refus du salarié
- obligations pesant respectivement sur l’ancien et le nouvel employeur
- le licenciement reste-t-il possible, à quel moment, pour quels motifs ?
3. Transfert des instances représentatives du personnel
- procédure de transfert des salariés protégés
- le sort des mandats en cours (DP, DS, CE, CHSCT)
4. Le sort du statut collectif applicable aux salariés transférés
- adaptation des conventions et accords collectifs
- obligation de négocier : à quel moment ?
- les partenaires de la négociation, contenu et conséquences du nouvel accord sur les contrats de travail
- quid du maintien des avantages individuels acquis ?
- conséquences sur les régimes de retraite complémentaire, le système de prévoyance et l'épargne salariale
- transfert des usages et engagements unilatéraux : procédure de dénonciation, conséquences sur le contrat de travail des salariés transférés
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