Expropriation

Objectifs pédagogiques

• Connaître les modalités de la procédure.
• Sécuriser l'opération d'un point de vue juridique.
• Gérer au mieux le contentieux administratif et judiciaire.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez capable de sécuriser votre procédure d'expropriation.

La phase administrative de l'expropriation

L'expropriation pour cause d'utilité publique
• Identifier les acteurs de l'expropriation
• Déterminer les biens expropriables
• Bien distinguer l'objet de la déclaration d'utilité publique et l'objet de la déclaration de projet
• Mesurer l'utilité publique d'une opération : l'appréciation par le juge de la notion d'utilité publique
Maîtriser l'organisation de l'enquête publique
• Constituer le dossier d'enquête
• Les étapes du déroulement de l'enquête publique et les pièges à éviter
• La clôture de l'enquête publique et ses conséquences
• Le rapport du commissaire enquêteur : contenu du rapport, suite à donner à l'avis émis par le commissaire enquêteur
Étude de cas : analyse de rapports de commissaires enquêteurs
Établir une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
• La compétence pour prendre une DUP
• La nature et les caractéristiques de l'arrêté de DUP et ses effets
Identifier la procédure de cessibilité
• Le dossier à constituer et le déroulement de l'enquête parcellaire
• L'arrêté préfectoral de cessibilité : forme, contenu et effets
Gérer et anticiper les risques contentieux
• Les conditions de recevabilité des requêtes en matière de DUP : délai pour agir, requérants potentiels, moyens invocables…
• Les caractéristiques et les conséquences des annulations de DUP et d'arrêté de cessibilité

Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase administrative de l'expropriation

La phase judiciaire de l'expropriation

Le transfert de propriété
• Mesurer le rôle du juge de l'expropriation
• Maîtriser les incidences des recours sur l'ordonnance
• Définir le niveau de garantie du droit de rétrocession des propriétaires

Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable

• Maîtriser la procédure de droit commun en première instance et en appel : les obligations des parties, le recours à l'expertise, les différentes méthodes d'évaluation
Connaître les cas de difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l'expulsion
Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation

Public concerné

• Responsables de l'urbanisme, de l'aménagement, foncier
• Aménageurs publics et privés et CAUE
• Toute personne impliquée dans une procédure d'expropriation et souhaitant en maîtriser les différentes étapes

Prérequis

Connaître les fondamentaux de la maîtrises foncière ou avoir suivi " Les fondamentaux de la maîtrise foncière " (code 72083).

• e-évaluation amont
• formation présentielle
• exercices d’intersession
• module e-learning
• e-évaluation aval
• classe virtuelle
• module elearning complémentaire
• communauté d’apprenants

Homologation(s)

Sessions

Paris

• » 26 et 27/03/2016
• » 6 et 7/04/2016
• » 5 et 6/07/2016
• » 13 et 14/10/2016
• » 14 et 15/12/2016
• » 24 et 25/03/2017

Lyon

• » 5 et 6/07/2016
• » 14 et 15/12/2016

Retrouvez les commentaires de nos participants

Bonne approche du sujet avec des références jurisprudentielles Daniele R.
SIDR Formation répondant à mes attentes, richesse des échanges d'expériences. Angelique V.
OPPIDEA Formation nécessaire pour les futurs employés ayant à s'occuper des expropriations Julien M.
OEHC Très bonne formation pour avoir un déroulement précis des phases administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation. Dorothee C.
SAFER RHONE ALPES Très bonne approche pédagogique du déroulé des phases administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation, qui permet par la suite de mieux appréhender la succession des différentes phases d'un dossier. Laurent M.
SAFER RHONE ALPES Formation très enrichissante Xavier D.
CABINET DELPANQUE & ASSOCIES