Enquête publique et étude d'impact : réglementation et conséquences pratiques
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Dates de début
Décembre
Objectifs Maîtriser les principales dispositions réglementaires du dispositif « enquêtes publiques » et ses évolutions depuis la loi Grenelle II et les décrets du 29 décembre 2011 Connaître les évolutions des études d'impact Prévenir le risque de contentieux
Les sites et dates disponibles
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Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Nouvelle donne en matière d'enquête publique
- simplification du régime par la loi Grenelle II
- enquêtes publiques régies par le Code de l'environnement
- procédure prévue par le Code de l'expropriation en cours de modification
- cas soumis à enquête et cas de dispense d'enquête étendus en 2013 et 2014
- déroulement de la procédure réécrite (décret de décembre 2011)
2. Garanties offertes en cas de modification du projet en cours ou après l'enquête
- l'enquête unique : dans quel cas ?
- possibilité de suspendre l'enquête
- cas de l'ouverture d'une enquête complémentaire
- point de vue des commissaires enquêteurs
3. Renforcement du rôle du commissaire enquêteur
- modalités de désignation depuis 2011
- faculté de prolongation de l'enquête
- l'enquête supplémentaire après rapport
- faculté de clôturer l'enquête à titre exclusif
- dialogue et participation avec le MOA
- avis défavorable : les nouvelles obligations de motivation des décisions
- dépôt du rapport
4. Garanties en matière de participation et d'information du public
- procédure de concertation généralisée
- cas d'existence d'une procédure simplifiée
- absence du recours à l'enquête publique
5. Contentieux de l'enquête publique
- suspension « automatique » d'une décision administrative en l'absence d'enquête publique
- autres cas d'annulation de la procédure d'enquête publique
6. Redéfinition du champ d'application au regard des études d'impact
- historique du dispositif « études d'impact »
- définition de l'enquête publique intégrant le nouveau dispositif des études d'impact
- projets ou opérations faisant l'objet d'une étude d'impact
- existence d'une préoccupation environnementale
- présentation de l'étude d'impact modifiée (directive du 16 avril 2014)
- présentation du décret sur les plans et programmes de 2012
- dispositions de la directive Natura 2000
- impact des nouvelles enquêtes publiques et études d'impact sur la concertation dans le domaine de l'environnement
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