Expertise judiciaire immobilière

Contenu

Introduction: l’organisation judiciaire en France

Le statut de l'expert judiciaire

• Environnement légal et réglementaire
• Auxiliaire de justice ou professionnel indépendant ?
• Inscriptions sur les Listes, probation et réinscription quinquennale
• Nomenclature des rubriques expertales et " spécialités fines "
• Déontologie et bonnes pratiques
• Formation des experts
• Statut juridique, fiscal et social des experts

• Opérations d'expertise
• Relation juge/expert
• Expertise pénale
• Expertise administrative
• Expertise civile

• Estimation de valeur vénale
• Indemnité d'expropriation
• Indemnité d'éviction
• Fixation de loyer commercial

• Droit à un procès équitable (art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme)
• Coopération judiciaire européenne (art. 81 et 82 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)
• Statut des experts au sein de divers pays européens

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.