Formation Exploitation du domaine public : optimisez vos recettes

1ère journée de la formation

Connaître les règles d’occupation du domaine public et leurs implications

• Liberté, égalité, gratuité : les implications des principes régissant l’utilisation collective des biens du domaine public
• Les grands principes d’utilisation privative du domaine public et leurs exceptions
• Conditions d’une permission d'occupation
• Modalités administratives et techniques de l’occupation à faire figurer dans le contrat ou l’arrêté
• Autorisation ou convention d’occupation : Choisir l’outil juridique adapté aux circonstances rencontrées (nature de la demande, durée,…)
• Les écueils à éviter en matière d’occupation illégale ou d’interdiction d’occupation du domaine public

Les points ci-dessus seront notamment illustrés par les permis de stationnement, les permissions de voierie, les contrats d’occupation du domaine public , les baux emphytéotiques

Les conditions de location d’un bien appartenant au domaine public de la commune

• Le régime juridique de la location
• Les modalités de gestion des logements locatifs communaux entre la commune et les organismes publics d’HLM : la question de l’extension de compétence
• Les conventions d’occupation applicables : les conditions à respecter et le caractère précaire et révocable du contrat administratif
• Le cadre du contrat administratif : montant et révision de la redevance, résiliation du contrat du fait du locataire ou de la collectivité
• Le régime juridique spécifique de location de certains biens particuliers (presbytère, logements loués aux agents des communes et aux établissements publics communaux)

Focus sur le domaine privé de la commune

• Optimiser la collecte des loyers dus Renégocier au mieux vos contrats et baux
• Cadrer les inventaires et les états des lieux d'entrée et de sortie des bâtiments
• Aliénation et cession des bâtiments : dégager rapidement des marges de manoeuvre

Instituer des redevances de stationnement

La réglementation du stationnement payant sur voirie

• Les conditions procédurales qui gouvernent l'institution du stationnement payant sur la voie publique
• Les précisions apportées par la jurisprudence

Le régime juridique du stationnement payant hors voirie (parcs de stationnement)

• Les règles applicables à certains véhicules particuliers
• Mettre en place d’un système préférentiel pour les résidents
• Réglementer le stationnement de certains véhicules spécifiques

2ème journée de la formation

Evaluer ses redevances d'occupation des réseaux de communication électronique

• Fixer le montant de la redevance dans la limite d’un plafond
• Connaître le mécanisme d’indexation
• Modalités de détermination de la longueur des réseaux
• Répartition entre collectivités bénéficiaires
• Répartition entre exploitants redevables
• Le cas particuliers des lignes privées
• Modalités de calcul de la revalorisation et maintien des montants spécifiques

Calculer les redevances d’occupation du domaine public pour les réseaux de gaz (RODP)

• Fixer le montant de la redevance dans la limite du plafond réglementaire
• Connaître le mécanisme d’indexation
• Perception de la redevance par un établissement public de coopération autorité organisatrice de la distribution publique de gaz avec reversement aux communes

Optimiser les produits tirés de la taxe locale sur la publicité et les enseignes

• Les nouvelles marges de manoeuvres induites par la réforme de 2009