Evaluation des biens dans le cadre d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques et ou Inondation

1. Présentation du cadre légal

• Droit de délaissement
• Mesures d’expropriation

2. Indemnités de dépossession

2.1 Evaluation des biens immobiliers industriels et artisanaux

• Caractéristiques des marchés des bâtis industriels
• Les études de marchés et les coûts de construction
• Evaluation par la comparaison
• Evaluation par le rendement
• Evaluation par le coût de remplacement

2.2 Evaluation des fonciers

• Caractéristiques des terrains industriels
• Les études de marchés
• Evaluation par la comparaison directe et par la charge foncière

2.3 Evaluation des biens immobiliers résidentiels

• Caractéristiques des biens résidentiels
• Les études de marchés
• Evaluation par les méthodes comparatives

2.4 Détermination des indemnités complémentaires

• Indemnité de remploi
• Indemnité d’emprise totale
• Indemnités pour dépréciation du surplus

3. Indemnités d’éviction

3.1 Problématiques liées à l’existence d’un fonds de commerce

3.2 Indemnisation du fonds de commerce

• Les études de marchés
• Valorisation du fonds de commerce par les méthodes comparatives et financières

3.3 Indemnisation du droit au bail

• Valorisation du droit de bail par l’économie de loyer et par l’application de multiplicateurs

3.4 Indemnités complémentaires

• Examen de cas particuliers liés aux Zones PPRT et PPRI