Etre Assistant(e) juridique

contenu

A. Introduction au droit : acquérir les fondamentaux (2 jours)

1. Les sources du droit : se repérer dans les normes

• analyser la hiérarchie des textes : traités, directives européennes, Constitution, lois, règlements

• comprendre la notion de jurisprudence des tribunaux

• caractéristiques de la règle de droit

• différentes branches du droit : civil, pénal, administratif…

Exercice d'application : identifier les différentes branches du droit et reconstruire la hiérarchie des textes

2. Culture juridique

• acquérir le vocabulaire juridique usuel : ce qu'il faut retenir du jargon juridique

• la traduction en langage commun

• trouver et classer l'information juridique

Cas pratique : qualifier juridiquement la situation présentée

3. La notion de personne juridique

• personnes physiques / personnes morales

• caractéristiques et enjeux de la personnalité juridique

• personnes privées / publiques

Etude de cas : analyse pratique de fiches de synthèse sur les différentes formes de personnes morales

4. Cadre juridique de l'activité de l'entreprise

• actes juridiques

• patrimoine de l'entreprise

Cas pratique : à partir de cas concrets distinguer biens meubles/immeubles
Mise en situation : reconnaître et classer les contrats présentés

5. Cadre judiciaire de l'activité de l'entreprise

• tribunaux

• professionnels du droit

• découvrir les principales procédures judiciaires et décisions de justice

• de l'assignation au jugement

• exécution des décisions de justice et délais

• différents recours possibles

Etude de cas : analyse pratique de schémas de procédures
Cas pratique : identifier le tribunal compétent en fonction de l'affaire à juger


B. Assistant(e) juridique : maîtriser ses missions clés (2 jours)

1. Mesurer les enjeux de ses missions

• diversité des fonctions

• centralisation, diffusion et traitement des informations

• gérer les contacts avec les acteurs du droit dans l'entreprise et dans le cadre du recours aux professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires…)

2. Comprendre l'environnement juridique des relations d'affaires

• savoir consulter les textes et la jurisprudence

Cas pratique : à partir des situations présentées déterminer la branche du droit concernée

3. Gérer le secrétariat juridique des sociétés commerciales

• gérer le calendrier des réunions des conseils et des assemblées

• préparer les documents à communiquer aux associés

Cas pratique : à partir de situations pratiques, intégrer les règles relatives à la convocation et la tenue des assemblées et des conseils

4. Savoir lire et assurer le suivi des contrats

• détecter les imprécisions et les manquements

• identifier les contradictions

• contrôler la signature du contrat

• suivre et contrôler l'exécution du contrat aux échéances prévues

Cas pratique : rédiger une lettre de relance, une mise en demeure

5. Suivre les dossiers contentieux

• participer à la recherche d'une transaction

• engager un entretien avec le personnel judiciaire, que peut-on en attendre ?

• gérer le calendrier des procédures

Cas pratique : organiser les pièces d'un dossier contentieux

6. Classer et archiver les documents

• quels documents conserver ?

• durée de conservation et prescriptions applicables

• quelle confidentialité ?

Etude de cas : analyser un tableau de synthèse sur les conditions de conservation et d'archivage des documents


C . Droit des contrats : maîtriser les bases pratiques (2 jours)

1. Découvrir le cadre juridique du contrat
Mise en situation : découvrir et trouver ses repères dans les références textuelles source du droit des contrats

2. Appréhender la phase précontractuelle

• pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?

• rupture des pourparlers : quelles conséquences ?

• se repérer dans les avant-contrats et connaître leur portée : promesse unilatérale et synallagmatique, pacte de préférence…

3. Respecter les conditions légales pour former le contrat

• rencontre de l'offre et de l'acceptation : à quel moment intervient-elle ?

• consentement des parties : la condition première

• erreur, dol, violence : les vices du consentement et leurs conséquences

• conditions de validité de l'objet et de la cause du contrat : principes et applications

• acceptation d'une offre : quels sont les délais ?

• rétractation : sous quelles conditions ?

• devoir de conseil : pour qui, pour quoi ?

Cas pratique : identifier les conditions de validité des contrats
Etude de cas : analyse commentée de la jurisprudence incontournable

4. Comprendre le contrat : sa structure et son contenu

• l'équilibre des relations contractuelles : le principe

• importance et conséquences de la qualification du contrat et de son préambule

• mentions et rubriques nécessaires à la validité du contrat

• nature des obligations : distinguer obligations de moyens et obligations de résultats

• principe de liberté contractuelle et limites de l'ordre public

• rédaction des clauses contractuelles majeures : prix, responsabilité, date, durée, conditions de renouvellement, causes de rupture, pénalités, révision

• clauses abusives : la diversité des cas

• annexes et renvois : quelle valeur juridique ?

Cas pratique : détecter les clauses abusives
Etude de cas : présentation de différentes architectures et formalisations contractuelles

5. Connaître les effets du contrat

• notion de force exécutoire : le contrat comme loi des parties

• relativité du contrat : ses conséquences pratiques

• connaître les garanties attachées au contrat : vice caché, éviction…

• distinguer la garantie légale de la garantie contractuelle

Cas pratique : repérer les clauses limitatives de garantie non valides

6. Prévenir et résoudre le contentieux contractuel

• organiser le règlement des litiges éventuels

• rechercher un accord par la transaction

• saisir les juridictions compétentes

• quel sort pour le contrat en fin de litige : exécution forcée, nullité, résolution, dommages et intérêts… ?

Etude de cas : analyse détaillée d’un contrat


D. Secrétariat des sociétés commerciales (3 jours)

1. Distinguer les différents types de sociétés : panorama

• sociétés civiles - sociétés en nom collectif - SARL - EURL - SA - SAS - SASU

Exercice d'application : identifier, au moyen de fiches techniques, les points clés de chaque société

2. Maîtriser les formalités liées à la constitution d'une société

• préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirs

• nomination des premiers dirigeants : quel organe compétent ?

• dépôt du dossier : les différents interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification, Kbis

Cas pratique : distinguer, dans les statuts présentés, les clauses d'ordre public des clauses libres

3. Comprendre le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale

• pouvoirs des organes de direction

• partage de compétences entre les assemblées générales ordinaires et extraordinaires

Cas pratique : appliquer les règles de calcul de quorum et de majorité à un cas concret

4. Connaître les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance

• convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)

• représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseil

• règles de quorum et de majorité

• participation au conseil par des moyens de visioconférence ou de téléconférence

• tenue du registre des procès-verbaux

Etude de cas : analyse détaillée d'un PV

5. Appréhender les règles applicables aux assemblées

• organisation du droit de communication

• convocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…

• calendrier précédant la tenue des assemblées : les différentes étapes

Partage d'expériences : à quoi sert le rapport de gestion ?

6. Acquérir les fondamentaux de la tenue des assemblées

• feuille de présence

• bureau : composition et mission

• débats

• vote des associés / actionnaires

• formulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance

• registre et signature des procès-verbaux

Mise en situation : réaliser une simulation d'un vote en session


E. Internet juridique : méthodes de recherche et de veille (1 jour)

1. Employer efficacement les outils de recherche sur Internet

• portails juridiques utiles

• moteurs et méta-moteurs

• Web invisible : bases de données, répertoires sélectifs, bibliothèques en ligne…

Cas pratique : réaliser un inventaire des sites gratuits et payants, privés/publics

2. Maîtriser les outils de veille

• tirer parti des listes de diffusion

• forums et chats : en éviter les pièges

• intérêt et utilisation des fils RSS

• garantir la fiabilité juridique de l'information obtenue

Cas pratique : recherches sur des thématiques larges par différents outils. Abonnement à des listes de diffusion et à des fils RSS

3. Utiliser les sites juridiques spécifiques
Cas pratique : recherches de jurisprudence, de doctrine, de lois et de travaux préparatoires ¤
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