L'état des lieux : comment le réaliser et éviter les conflits
Formation
À Caen, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements
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Description
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Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
-
Durée
1 Jour
Objectifs: Appréhender l'ensemble des éléments à examiner. Détecter les particularités propres à chaque situation. Gérer la chronologie de l'état des lieux. Rédiger les états des lieux d'entrée et de sortie. Désamorcer les problèmes et les conflits
Les sites et dates disponibles
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À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
Appréhender l'ensemble des éléments à examiner
Détecter les particularités propres à chaque situation
Gérer la chronologie de l'état des lieux
Rédiger les états des lieux d'entrée et de sortie
__*
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
I) Position du législateur, la présomption issue de la loi de 1989
- 1) Fonction probante
- 2) Le défaut d'état des lieux
III) Établissement de de l'état des lieux d'entrée : chronologie, convocation, forme
- 1) Rédaction contradictoire
- 2) État des lieux par huissier
- 3) État des lieux irrégulier ou insuffisant
- 4) Obstacle d'une partie
- 5) La prise en charge des frais liés à l'établissement de l'état des lieux
- 1) Le pré-état des lieux de sortie et les conventions de travaux
- 2) L'état des lieux de sortie : modalités d'établissement
- 3) La liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives
- 4) Notion d'usure normale et de vétusté
- 5) Modification de l'état du bien, travaux d'amélioration et compensation
- 6) Les conditions de l'indemnisation du bailleur
- 7) La restitution du dépôt de garantie
Informations complémentaires
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