élections professionnelles dans l'entreprise

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les nouveautés : ordonnances Macron, précisions de la circulaire d'avril 2018, jurisprudences...

• Intégrer les apports des ordonnances Macron
  • Conseil Social et Économique (CSE), conseil d'entreprise, Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
  • comment gérer la période transitoire : janvier 2018 - janvier 2020 ? Impacts sur les mandats en cours, l'organisation des élections
• Calcul de l'effectif : seuil, appréciation, période de référence, salariés exclus
• Loi sécurisation de l’emploi : lissage des effets de seuil, délai d'organisation des élections
• La sécurisation du processus électoral
• Propagande électorale : obligation de neutralité de l'employeur, la propagande syndicale
  • Remise de fiches pratiques sur le processus électoral

• Obligations de l'employeur et information du personnel
• Affichage pour les syndicats non représentatifs, invitation des autres syndicats
• Nouveaux délais d'information et de convocations
• Rédiger le procès-verbal de carence : contenu, effets, sanctions
• Préparer le protocole d'accord électoral
• Selon quel mode le négocier : double majorité, majorité simple, unanimité, droit commun
• Répartir les sièges pour chaque collège électoral : répartition du personnel et des sièges
• Fiabiliser les listes électorales : élaboration, contenu et publication
• Électeurs et candidats
  • lien avec l'entreprise et ancienneté de l'électeur
  • capacité électorale, condition d'éligibilité, présentation des candidatures
  • dépôt des candidatures : forme, délais, affichage
• Parité femmes/hommes : apports de la loi du 6 août 2016
• Régime spécifique des salariés des entreprises sous-traitantes : qui est électeur ? Qui est éligible ? Comment s'exerce le choix des salariés ?
  • Remise de fiches pratiques : "la notion de siège électoral", "la liste électorale"...

• Date, heure, lieux de vote et moyens fournis aux électeurs
• Vote par correspondance : modalités, licéité, anomalies
• Vote électronique : modalités pratiques, déroulement du scrutin
• Bureau de vote : constitution et attributions, rôle particulier du président
• Bulletins blancs et bulletins nuls
  • Remise de fiches pratiques : "le vote par correspondance", "le vote électronique"...

• Le procès-verbal des élections
  • Exemple de Protocole d'Accord Préélectoral (PAP)
  • Cas pratique : corriger les erreurs sur les PV des élections des participants

• Déterminer le quorum, quotient électoral, la moyenne de chaque liste, plus forte moyenne
• Attribuer les sièges : désignation nominative des élus de chaque liste
• Ratures : définition et conséquences
• Proclamer les résultats
• Évaluer les résultats au regard des nouvelles règles : qui est syndicat représentatif ? Qui peut signer les accords, faire opposition ? Qui peut être désigné délégué syndical ?
  • Remise de fiches pratiques
  • Exercices : déterminer le quorum, les syndicats majoritaires, ratures, listes incomplètes...

• Rôle des instances - Délais et annulation des élections
  • QCM d'évaluation des acquis de la formation