Droit des sociétés : l'essentiel de la réglementation et de la pratique

contenu

A. Droit des sociétés : les règles fondamentales (2 jours)

1. Identifier les caractéristiques juridiques générales des sociétés

• sources du droit des sociétés

• personnalité morale

• contrat de société, attributs de la société : dénomination, siège social, objet social…

• formalités de constitution et de fonctionnement : statuts, RCS, nomination des dirigeants

Cas pratique : valider les conditions de nomination et de révocation des dirigeants de SNC et de SARL dans les cas concrets présentés

2. Se repérer parmi les différents types de sociétés

• sociétés civiles / commerciales

• sociétés de capitaux / de personnes

• sociétés à responsabilité limitée

• sociétés par actions

Cas pratique : dans chaque situation présentée les participants identifient la société selon ses caractéristiques

3. Comprendre la composition du capital social

• patrimoine social : comment se crée-t-il?

• distinguer patrimoine social et capitaux propres

• les apports : en nature, en numéraire, en industrie

• comprendre le principe de l'offre au public de titres financiers

• les différentes valeurs mobilières : parts, actions, obligations ordinaires et complexes

4. Acquérir les points essentiels du statut des dirigeants

• statut des dirigeants sociaux : nomination et révocation

• responsabilités civiles et pénales

• mandataires sociaux ou salariés ?

• problème du cumul mandat social/contrat de travail

• quels pouvoirs : la répartition dirigeants/assemblées

Cas pratique : appliquer les règles encadrant les différents statuts des dirigeants aux situations présentées

5. Appréhender les droits et les obligations des associés

• droit à l'information et résolution des conflits : informations obligatoires, expertise de gestion

• vote aux assemblées : principe et sanction des abus de majorité, de minorité

• participation aux bénéfices et aux pertes

• responsabilité face aux dettes sociales

6. Maîtriser les règles générales des assemblées

• compétences et répartition des pouvoirs

• règles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGE

Exercice d'application : validation de la compréhension du fonctionnement des assemblées au moyen d'un quiz

7. Saisir le fonctionnement du contrôle de la gestion par les organes extérieurs

• commissaires aux comptes : rôle et conditions d'exercice

• autorité des marchés financiers : compétences et attributions

8. Connaître les événements majeurs de la vie des sociétés

• transformations, regroupements de sociétés

• évolutions du capital

• dissolution

B. Droit des sociétés : perfectionnement (2 jours)
Atelier fil rouge : lors de chaque séquence de la formation les participants étudient des exemples de statuts, de pactes d'actionnaires et de clauses sensibles (agrément, préemption, exclusion). A partir de ces exemples et des éléments de fond transmis par le formateur, ils détermineront les avantages et inconvénients des différentes formes sociétales et de leurs formalisations...

1. Sociétés par actions (SA, SAS)

• actions, obligations et titres complexes

• SA : constitution, organisation, directions/conseils, droits et obligations de l'actionnariat

• SAS et SASU : flexibilité, liberté et pièges éventuels

Atelier 1 : étude de clauses de statuts de SA, SAS, SASU

2. Sociétés civiles et sociétés en nom collectif

• sociétés civiles : droit commun et sociétés spéciales

• SNC : contraintes de l'unanimité, responsabilité solidaire et indéfinie

Atelier 2 : comparatif SNC/sociétés civiles

3. SARL / EURL et sociétés en commandite

• SARL/EURL : constitution/fonctionnement

• sociétés en commandite par actions : constitution/fonctionnement

• sociétés en commandite simple : pour qui ?/pour quoi ?

Atelier 3 : quiz sur le choix d'une forme sociétale

4. Les groupes de sociétés

• diversité des liens et des structures

• participations réciproques et autocontrôle

• conventions réglementées

• pactes d'actionnaires

• direction de fait

• droit à l'information

• règles de cumul de mandat dans les groupes

• responsabilité des mandataires sociaux des filiales

• consolidation des comptes

• application du droit social, pénal, bancaire, fiscal…

• autres modes de rapprochement : GIE, contrats de collaboration…

Atelier 4 : à partir de cas concrets proposés par le formateur, les participants valident la solution adéquate en termes de choix de forme sociétale et de rédaction des statuts
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