Droit Pénal

Formation

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Méthodologie

    En intra entreprise

  • Durée

    2 Jours

Objectifs: Connaître les sources, l'élaboration, les principes du droit communautaire et les diverses catégories de normes communautaires et maîtriser leur portée juridique dans le pays membre, notamment en France

Précisions importantes

Modalité: Formation continue

Questions / Réponses

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Professeurs

Françoise Stammler

Françoise Stammler

formatrice

Le programme

Les bases du droit pénal général

Les différentes juridictions pénales en fonction

  • Le droit primaire
  • Les accords internationaux
  • Les actes de droit privés
  • Sources non écrites : les principes généraux du droit
  • La jurisprudence
  • Un système hiérarchisé

La mise en œuvres du droit communautaire

  • Diversité du sujet
  • Mise en œuvre à double niveau

Invocabilité du droit communautaire en droit interne

  • Le droit communautaire, ordre juridique propre
  • Conditions de l'Invocabilité en droit interne des différentes règles de droit communautaire

Le contrôle juridictionnel

  • Les juridictions communautaires
  • Les recours directs
  • Le renvoi préjudiciel
  • Les caractères du droit communautaire
  • L'applicabilité immédiate
  • L'effet direct
  • La primauté
  • Le principe de primauté
  • La mise en œuvre du principe de primauté
  • Un système hiérarchisé

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