Droit Patrimonial de la Famille
Formation
À
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Description
-
Typologie
Formation
-
Dirigé à
Pour professionnels
-
Méthodologie
En intra entreprise
-
Durée
2 Jours
Objectifs: Connaître les différents régimes matrimoniaux
Précisions importantes
Modalité Formation continue
Les Avis
Les matières
- Droit patrimonial
Professeurs
Françoise Stammler
formatrice
Le programme
1. Connaître les différents régimes matrimoniaux
Passer au crible les différents régimes matrimoniaux
- Communauté universelle
- Communauté légale
- Séparation de biens
- Séparation de biens et société d'acquêts
- ·
Participation aux acquêts
Connaître les possibilités de protection complémentaire
- Etude des différentes clauses permettant d'aménager le régime matrimonial
- Clause d'apport, clause de partage, clause d'attribution, clause de préciput
Connaître les conditions et la procédure pour changer de régime matrimonial
Maîtriser les conséquences d'un changement de régime matrimonial
- Test de connaissances : les régimes matrimoniaux
2. Identifier le régime juridique et fiscal du PACS
Déterminer les effets juridiques du PACS
Connaître le régime de l'indivision
Identifier les conséquences fiscales de la souscription d'un PACS
- Etude de cas : examen de la situation patrimoniale de deux conjoints pacsés et des conséquences juridiques et fiscales
3. Maîtriser les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce
Connaître les différentes formes de divorce
Gérer les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce
- Liquidation de la communauté
- Donations et avantages matrimoniaux : quel sort ?
- Maîtriser la fiscalité des prestations compensatoires et des pensions alimentaires
4. Comprendre les règles relatives aux donations et aux successions
Identifier la typologie des donations
- Donations notariées
- Dons manuels
- Donation partage
- Libéralités graduelle ou résiduelle
Le régime juridique des donations
- Appréhender la règle du rapport
Les différentes étapes d'un règlement successoral
- Connaître les règles en matière de évolution successorale
- Sort du conjoint survivant
- Liquidation de la succession
- Acceptation ou renonciation
- Partage
Faire un point sur le mandat posthume
- Test de connaissance : les donations et leurs implications civiles et fiscales
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