Droit du logement social

Contenu

Historique du logement social

• L’intervention publique sur le logement en France
• Les modèles de logement social dans l’Union européenne

• Opérateurs HLM: sociétés anonymes d’HLM, fondations d’HLM, sociétés coopératives d’HLM, offices publics de l’habitat, organisation du mouvement HLM
• Opérateurs non HLM: société anonymes de coordination d’organismes HLM, SACICAP, SEML, SPL/SPLA, opérateurs à but non lucratif

• Mécanisme de la PEEC
• Organismes utilisateurs
• Agence nationale pour la PEEC
• L’Union d’économie sociale pour le logement
• L’association foncière logement

• Droit de préemption en ZAD
• Droit de préemption urbain
• Droit de priorité des communes
• Droit de préemption en matière de saisie immobilière
• Acquisition de terrains publics avec décote

• Bail emphytéotique
• Bail à construction
• Bail à réhabilitation
• Bail dans le cadre d’une convention d’usufruit

• Location de logements privés vacants en vue de la sous-location
• Location de logements conventionnés ANAH en vue de la sous-location
• Outils fiscaux de lutte contre la vacance
• Réquisition

• Attribution des logements sociaux - droit au logement opposable (DALO)
• Attribution dans l’Union européenne - droit au logement dans l’Union européenne
• Spécificités de la relation bailleur social/locataire
• Conventions d’utilité sociale
• Vente, changement d’usage, démolition de logements HLM

• Article 55 de la loi SRU
• Servitude de mixité sociale

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.