Formation : connaissance et pratique de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Situer la place de l’allocation personnalisée d’autonomie au sein des dispositifs de l’aide sociale

Clarifier les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie

• Le cadre juridique de l’APA : quelles évolutions dans la définition et l’objet de la prestation ?

- Le contexte de création de l’APA et sa traduction dans la loi du 20 juillet 2001
- Les implications de la loi du 31 mars 2003

• Le rôle de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) depuis le 11 février 2005

- Missions et compétences de la CNSA
- Aides à la modernisation des services à domicile, programmation prévisionnelle pluriannuelle , etc. : moyens financiers et répartition
- Quel bilan peut-on tirer de la coordination avec les Conseils généraux et les établissements sociaux et médicaux-sociaux ?

Les conditions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie

• Les critères de l’ouverture au droit et leur application

- L’âge
- La question de la résidence
- La perte d’autonomie

• Focus L’urgence médicale et sociale : connaitre les dispositifs d’urgence
• Dispositif d’évaluation : appréhender les outils d’évaluation AGGIR et PATHOS
• Compétences et pratique de la commission décisionnelle de l’APA

Comprendre le circuit d’une demande d’APA afin d’améliorer l’accompagnement des usagers et de leurs familles

• La constitution du dossier

- Les différentes pièces au dossier
- Les notions de complétude et d’urgence

• L’ouverture du droit pour le bénéficiaire
• Focus sur la question des ressources

- La participation du bénéficiaire
- Le financement de l’APA

Les spécificités des établissements sociaux et médico-sociaux concernés

• Les établissements de plus ou moins de 25 places
• L’instruction de l’APA en établissement

La mise en œuvre de l’évaluation de la situation de l’usager : quel champ d’action ?

• Composition et compétences de l’équipe médico-sociale d’évaluation
• L’application de la grille AGGIR : avantages et difficultés d’interprétation
• La mise en œuvre et le suivi du plan d’aide
• Focus sur les bénéficiaires de l’ACTP et de la PCH

Les implications financières de la décision pour l’usager et les autorités compétentes

• Le versement de l’APA au bénéficiaire : droits et obligations de l’usager et de sa famille
• Connaître les dispositifs de contrôle de l’APA
• Les mécanismes de suspension de l’APA
• Focus sur le dispositif révision et les situations de fin de droit

Les modalités spécifiques de l’APA en établissement

• La tarification
• La question de la participation du résident

Prévention des litiges liés aux recours des usagers

• Connaître les principales causes de litige en matière d’APA
• Le recours amiable

- Qu’est ce qui relève du recours amiable ?
- Mise en œuvre : responsabilité et compétences
- Quelles sont les suites possibles en cas de contestation?

• Le contentieux

- Les autorités compétentes
- Point sur les principales dispositions jurisprudentielles