Le crédit à la consommation

• Introduction au crédit à la consommation - Loi Lagarde du 1er juillet 2010
- Le crédit à la consommation en Europe et en France- Définition du crédit à la consommation : le crédit, soutien de la croissance et de l’emploi- Les prêts concernés : les besoins du client, les typologies de biens financés- Les exclusions- L’offre préalable de crédit (OPC)Cas pratique. La législation en vigueur


• Le contexte de la reforme et decryptage du cadre réglementaire

- La directive européenne du 23 avril 2008- L’endettement des français : niveau d’encours et statistiques- Rappel des principales réglementations : Lois Scrivener, Neiertz, Borloo, Murcef, Chatel- Concepts de TEG, d’usure, fichier positif et notion de ménages fragiles


• Identifier les obligations pré-contractuelles d’un credit à la consommation

- Les différents canaux de distribution (agence bancaire, démarchagefinancier, vente à distance, réseau d’intermédiaires)- Le devoir d’information pré-contractuelle et le devoir de conseil- La fiche d’informations- Le devoir d’explications : les nouvelles informations obligatoires à fournir- La remise des documents précontractuels

Cas pratique. Conception d’une fiche d’informations d’une demande de crédit


• Maîtriser les règles contractuelles d’un crédit à la consommation

- La rédaction du contrat de crédit : conclusion, réflexion, rétractation- Les caractéristiques du contrat : les points généraux à expliciter- Les particularités catégorielles : prêt personnel, crédit renouvelable,LOA (Location avec Option d’Achat), découvert en compte, facilité de caisse (paiement différé carte)- L’incidence de l’octroi d’un crédit sur la situation matrimoniale: solidarité ou non entre le ou les contractants (mariage, PACS, concubinage)Cas pratique. Montage d’un dossier de crédit personnel


• Maîtriser les phases post-contractuelles d’un crédit à la consommation

- Les droits et obligations de l’emprunteur : obligation de remboursement et remboursement anticipé- Les droits et obligations du prêteur : obligation d’informationdes cautions et observation du fichier BdF- La forclusion- Identifications des évènements pouvant impacter la vie ducrédit : perte d’emploi, divorce, décès, mise sous tutelle


• Détecter les défaillances potentielles et anticiper les responsabilités

- La défaillance de l’emprunteur : quelles responsabilités ?- La défaillance du prêteur : quelles responsabilités ?- La prévention du surendettement

• Les conséquences d’un défaut de paiement (client / banquier)
• L’octroi d’un délai de paiement comme solution amiable
• Les grands principes d’une procédure de surendettement
• Les obligations du banquier

- Utilisation de la caution- Les sanctions du non respect de la réglementationCas pratique. Analyse de la jurisprudence
• Conclusion