Copropriété en immeuble neuf : les spécificités de leur gestion
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Décembre
Objectifs Résoudre les difficultés que pose la gestion de copropriété en immeuble neuf Maîtriser le démarrage d’une copropriété et assurer la qualité de sa gestion ultérieure Mettre en œuvre les garanties
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Rappel de quelques fondamentaux
- parties privatives, parties communes
- l’Etat descriptif de division et les lots transitoires
- le syndicat des copropriétaires – sa naissance
2. Les droits des copropriétaires dans le cadre de la vente en état futur d’achèvement
- caractéristiques juridiques de la VEFA
- le descriptif détaillé
- l’achèvement de l’immeuble
- la livraison des parties privatives et des parties communes
- la garantie des vices apparents
- l’action résultant des vices rédhibitoires
3. Les garanties légales liées à la réalisation d’ouvrages
- les responsabilités du « locateur d’ouvrage » et l'importance de l’acte de réception
- la garantie de parfait achèvement
- les garanties biennale et décennale légales
- les garanties contractuelles
- les garanties légales et contractuelles du vendeur d’immeubles à construire
4. Les assurances de la construction
- les assurances des entreprises et des acteurs de la construction
- la police dommages-ouvrage
5. La prise en charge de l’immeuble par le syndic provisoire
- statut des parties communes avant et après la naissance de la copropriété
- nature de la prise en charge des parties communes par le syndicat des copropriétaires
- la prise en charge par le syndic
6. La mise en jeu des garanties par le syndicat des copropriétaires
- les garanties bénéficiant au promoteur : la garantie de parfait achèvement
- les garanties légales bénéficiant aux copropriétaires et au syndicat
- mise en jeu de la police dommages-ouvrage
- mise en jeu des garanties légales par la voie judiciaire
- l’interruption des prescriptions
- les désordres et manquements pour lesquels le syndicat n’a pas qualité pour agir
7. Le premier exercice de gestion du syndic provisoire
- détermination de la date de début du première exercice et fixation de sa durée
- la mise en place des contrats de fournitures et prestations
- financement de la gestion de l’immeuble en attendant le vote du premier budget
- programmation et ordre du jour de la première AG
- organiser la mise en concurrence du mandat de syndic proposé
- élaboration du premier budget
8. La formation des premiers copropriétaires
- les droits et les devoirs des copropriétaires
- le règlement de copropriété
- les responsabilités à l’égard du syndicat des copropriétaires
- les implications de la « conservation de l’immeuble » : la connaissance du coût global d’utilisation de l’immeuble et le provisionnement des travaux futurs
9. Les responsabilités du premier syndic
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