Les conventions fiscales en pratique

Programme

1. La convention modèle OCDE
   • Décryptage clause par clause
   • La délicate question de l’établissement stable
   • Comprendre l’importance des commentaires
   • Les perspectives d’évolution de la convention modèle OCDE
   • Articulation avec le droit interne des états
2. Les différentes méthodes d’élimination de la double imposition
   • Maîtriser les crédits d’impôts
   • Analyse comparative de la méthode de l’exemption et de l’imputation
   • Les formalités à respecter cas par cas
3. Nature des revenus et répartition du droit d’imposer
   • Les enjeux liés à la qualification d’un revenu donné
   • Analyse commenté d’un tableau synoptique des principaux revenus
   • Les différents taux de retenues à la source (normal et réduits) en fonction du revenu et des conventions
   • La clause-balai : définition et hypothèse d’utilisation
   • Les clauses atypiques
4. Les mesures anti-abus
   • La notion de bénéficiaire effectif : définition et enjeux
   • Conventions fiscales et la réglementation des prix de transfert
   • Maitriser les articles 57, 209 B et 238 A du CGI
5. L’application des conventions aux sociétés de personnes
   • Contenu des conventions
   • La position de la doctrine administrative
   • L’épineuse question de la résidence fiscale des sociétés de personnes

Intervenant pressenti : avocats en droit fiscal spécialisé en fiscalité internationale