Contrats collectifs de santé

A. RAPPELS DU CONTEXTE JURIDIQUE 1. Loi Evin et Loi de 1994 2. Règles de mise en place : l’article L 911-1 du CSS B. ÉVOLUTION DES REMBOURSEMENTS DES RÉGIMES OBLIGATOIRES 1. Dispositions de la Loi du 13 août 2004 2. Modifications introduites en août 2007 et modifications d’août 2007 3. Franchises applicables depuis le 01/01/2008 4. Prise en charge des dépassements du secteur optionnel 5. Remboursements des régimes obligatoires dans et hors parcours de soins 6. Cas pratiques C. DISPOSITIONS FISCALES ET SOCIALES ISSUES DE LA LOI FILLON DANS LA GESTION DES CONTRATS GROUPE DE FRAIS DE SOINS DEPUIS LE 1ER JANVIER 2009 1. Cadre fiscal 2. Cadre social 3. Interprétations de la Sécurité Sociale a)circulaire DSS du 31 janvier 2009 b) jurisprudence 4. Analyse du Q/R de la Sécurité Sociale 5. Nouvelle définition des catégories objectives 6. Taxes applicables D. OBLIGATIONS DE MAINTIEN DES GARANTIES SANTÉ 1. Dispositions de l’article 4 de la Loi Evin 2. Doctrine de la Sécurité Sociale et de la Cour de Cassation 3. Portabilité des droits (application de l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008) E. ACTUALITÉS JURIDIQUES 1. Obligation de communication des chargements des garanties santé