Le contentieux judiciaire appliqué à l’entreprise

Programme

1. Engager et suivre les contentieux judiciaires de l’entreprise étape par étape :
   
   
   Étape 1 : Déterminer les règles de procédure applicables
   • Intérêt, qualité, capacité à ester en justice et les délais pour agir
   • Maîtriser les règles relatives aux compétences d'attribution et territoriale et les règles de preuve
   • Maîtriser les règles de représentation et le formalisme de l'acte introductif d'instance
   • Compétences et mode saisine des juridictions pénales
   • La partie civile dans le procès pénal
   • Les incidences de la procédure pénale sur la procédure civile ou commerciale
   
   Étape 2 : Le choix entre les procédures non contradictoire, d'urgence ou au fond
   • Analyse comparative des procédures non contradictoire/ d’urgence
   • Anticiper la nature de la décision et les voies de recours envisageables
   
   Étape 3 : Savoir suivre la procédure efficacement
   • Analyse comparative des procédures devant les juridictions civile/ commerciale
   • Anticiper les règles de signification et de notification des décisions rendues pour mieux les respecter
   • Savoir exécuter ou faire exécuter une décision
   • Les voies de recours : savoir évaluer l’intérêt et les risques


2. Les clés pour anticiper le règlement des litiges futurs
   • Savoir organiser contractuellement les modalités de traitement des litiges
   • Intérêts et rédaction des clauses attributives de compétence et du droit applicable
   • Prévoir le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges
3. Les clés pour régler amiablement un litige né
   • Les démarches amiables : courriers, relances téléphoniques
   • La transaction : savoir évaluer l’intérêt d’y avoir recours
   • Intérêt et modalités du recours à la procédure de conciliation avant procès
   • L'expertise amiable

Intervenant pressenti : avocat spécialisé en contentieux judiciaire auprès des entreprises