Contentieux de la copropriété : anticiper et gérer les risques

Name: Contentieux de la copropriété : anticiper et gérer les risques
Brand: Elegia
Price: 1462 EUR

Elegia

Formation

À Paris

1 462 € HT

Description

Typologie

Formation
Lieu

Paris

Durée

2 Jours
Dates de début

Décembre

Objectifs Identifier tous les risques de contentieux inhérents à la gestion d'une copropriété Anticiper les risques de conflits Maîtriser les procédures contentieuses et pré-contentieuses à engager en intégrant les apports de la loi ALUR

Les sites et dates disponibles

Paris ((75) Paris)

Date de début

DécembreInscriptions ouvertes

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Les Avis

Le programme

contenu
1. Copropriété en justice

définition du tribunal compétent

comment représenter la copropriété en justice et par qui ?

qui supporte les frais de procédure ?

quelle est la majorité requise pour agir ?

2. Contentieux découlant du règlement de copropriété

exécution du règlement de copropriété

demande de nullité d'une clause

contestations liées aux tantièmes

délais de l'action

Etude de cas : analyser des exemples de contentieux portant sur les tantièmes à partir de situations issues de la jurisprudence

3. Contestation des décisions d'assemblées générales

nullités découlant des questions de forme (de la convocation à la signification du PV)

contestations liées aux majorités choisies

délais pour agir

Etude de cas : analyser des convocations et PV d'assemblées

4. Recouvrement des charges de copropriété

garantir la créance : les actions conservatoires

pièces à réunir

procédures contentieuses à engager (injonction de payer, référé…)

exécuter la décision de justice : les saisies mobilières et immobilières

Etude de cas : dérouler une procédure contentieuse en recouvrement de charges

5. Contentieux des désordres en copropriété

constater le dommage

faire jouer les assurances

suivre les opérations d'expertise

Etude de cas : analyser le déroulement d'une expertise

6. Réagir dans le cadre d'une copropriété en difficulté

cas d'ouverture de l'administration provisoire

procédure de nomination de l'administrateur provisoire

étendue des pouvoirs de l'administrateur provisoire

recours à un mandataire ad hoc

rôle et obligation du syndic

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