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Connaître les Régimes de Protection Juridique Applicables aux Mineurs

Name: Connaître les Régimes de Protection Juridique Applicables aux Mineurs
Brand: Demos
Price: 49 EUR

Demos

Formation

En Ligne

49 € TTC

Description

Typologie

Formation
Dirigé à

Pour professionnels

Méthodologie

En ligne

Objectifs: définir le rôle de l'autorité parentale différencier le régime de l'administration légale de celui de la mise sous tutelle. maîtriser les règles liées à l'ouverture et au fonctionnement des comptes bancaires des mineurs.

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Modalité Formation continue

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Les Avis

Les matières

Protection juridique

Le programme

Programme:Comme dans la plupart des pays du monde, les mineurs sont soumis en France à des régimes juridiques spécifiques qui tiennent compte de leur incapacité juridique, c’est-à-dire de leur privation, par la loi, de la jouissance ou de l’exercice de certains droits.

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