Conférence Actualité du droit des sociétés + Atelier Pratique du droit des sociétés

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    2 Jours

  • Dates de début

    Décembre

Objectifs Appréhender les principales évolutions législatives en droit des sociétés Comprendre et intégrer les évolutions jurisprudentielles notables de l'année Echanger avec les intervenants et ses pairs Faire un état des lieux des réformes en cours et à venir en droit des sociétés Intégrer les apports de cette actualité dans vos pratiques Maîtriser les modalités pratiques d’exécution des opérations afférentes aux entreprises Identifier les points de vigilance en fonction de la ou des opérations projetées Organiser le « rétro planning » d’une ou de plusieurs opérations successives Rédiger les actes afférents

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Paris ((75) Paris)

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Le programme

contenu

Conférence Actualité du droit des sociétés - Mardi 1er décembre 2015

Présidence
Daniel TRICOT, Professeur agrégé des Facultés de droit, Président honoraire de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Intervenants
Alain COURET, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), Avocat associé
Bruno DONDERO, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)

Programme

8h45 Accueil des participants - 9h Début de séance

I – Panorama général de l’actualité du droit des sociétés en 2015 : maîtriser les nouveaux textes
 Bruno DONDERO

1. L’ordonnance relative au droit des sociétés du 31 juillet 2014 : retour d’expérience et application du décret du 18 mai 2015
  • Le nouveau régime des conventions réglementées : quels sont les changements ?
  • Qu’apporte la réforme des valeurs mobilières donnant accès au capital ?
  • Comment fonctionne le nouveau régime des actions de préférence
  • Quelles applications de la détermination du prix à dire de tiers (art. 1843-4 C. civ.) ?

2. La loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire : retour d’expérience et refontes diverses
  • Quel est le champ d’application de l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’un fonds ou de droits sociaux ?
  • Comprendre la loi, le décret, le guide d’application, la FAQ…
  • La décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 2015 : suppression de la nullité en cas de non-respect de l’obligation d’information
  • Les précisions quant aux opérations concernées et la nouvelle sanction d’amende civile issues de la loi Macron

3. Les autres textes modifiant le droit des sociétés
  • La loi Macron : les nouvelles mesures en faveur de l’actionnariat salarié, l’impact des points relatifs aux entreprises en difficulté
  • La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 : le point sur les nouvelles mesures en faveur des sociétés et sur les ordonnances d’application :
  • ordonnance relative à la société anonyme à moins de sept actionnaires : quelles sociétés concernées, quelles adaptation des règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle ?
  • ordonnance relative à la liquidation amiable simplifiée : quelles sont les conditions et les modalités d’application
  • Décret sur les administrateurs salariés du 3 juin 2015 : sociétés concernées et modalités de mise en œuvre
  • Réforme 2015 du droit des obligations : pourparlers, promesses unilatérales, pactes de préférence, suppression de la cause, inexécution contractuelle, imprévision, régime de la preuve …quels impacts pratiques en droit des sociétés ?


12h30 / 14h00 Déjeun

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II - Des questions fondamentales sous les feux de l’actualité
 Alain COURET et Bruno DONDERO

1. La société
  • L’objet social : quelle utilité aujourd’hui ?
  • La contrariété à l’intérêt social est-elle une cause de nullité des engagements ?
  • Les garanties données par la société au profit de tiers : les nouvelles limites édictées par les juges.
  • Intervention amiable de la société mère auprès du créancier de sa filiale en précontentieux : quel risque d’immixtion trompeuse ?
  • Groupe de sociétés et procédure collective : une interprétation plus stricte de la confusion de patrimoines

2. Les associés
  • Dividendes issus des réserves versés aux usufruitiers : incidence de la qualification de quasi-usufruit
  • Le prêt d’actions et le prêt de droits de vote : quelle licéité ?
  • Les clauses limitant le droit de nantir ses actions sont-elles licites ?
  • Exercice d’une activité concurrente à celle de la société : libertés et limites
  • Quelle responsabilité en cas de sous-capitalisation ?

3. Les cessions
  • Peut-on inclure une clause compromissoire dans une promesse de cession de droits sociaux ?
  • Garanties contractuelles et garanties légales : comment s’articulent-elles ?
  • Clause de non-concurrence : quelles conditions de validité ?
  • Dol et réticence dolosive dans les cessions de droits sociaux : quelles applications ?
  • comment apporter la preuve du dol
  • quelles sont les conditions d'annulation de la cession
  • quelles sont les modalités de calcul du préjudice
  • Le passif transmis en cas de fusion : dernières évolutions.


17h30 Clôture de séance




Atelier Pratique du droit des sociétés - Mercredi 2 décembre 2015




Intervenant
Dominique Steinmetz, Euro Advisor & Partners,Expert en formalités et conseil d’entreprises

Programme

8h45 : Accueil des participants - 9h00 : Début de séance
1) Les immatriculations de sociétés
  • Quelles sont les règles applicables en fonction de la forme sociétale et la nature des apports ?
  • Comment constituer le dossier d’immatriculation au RCS ?

2) Les cessions de titres
  • Quelle est la portée de la suppression de l’obligation de publication en annexe au RCS des cessions de parts des SNC et des SARL le texte est-il applicable aux SELARL ?
  • Comment tenir un Registre des mouvements de titres pour les sociétés commerciales de capitaux ou pour les sociétés civiles ?
  • Comment tenir les feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, dès los qu’il y a une augmentation de capital différée au moyen de l’émission de BSA ou de BSPCE ?

3) Les opérations de capital
  • Les augmentations de capital sans apport, avec apports, ou différées
  • Comment établir les modalités d’une augmentation de capital : sans apport, avec apport, ou différées ?
  • Comment remplir un bordereau de souscription ?
  • Comment constater la réalisation d’une augmentation de capital ?
  • Comment mettre à jour les statuts ?
  • Quels sont les actes soumis à la formalité de l’enregistrement fiscal ?
  • Comment déterminer le contenu du dossier à déposer au RCS ?
  • Comment mettre à jour le Registre des mouvements de titres et les feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires ?
  • Réductions de capital motivées ou non motivées par les pertes
  • Comment établir un acte relatif à une réduction de capital motivée et/ non motivée par les pertes ?
  • Comment publier une opération de capital non motivée par les pertes et décompter le droit d’opposition des créanciers sociaux ?
  • Comment constater la réalisation d’une réduction de capital non motivée par les pertes ?
  • Quels sont les actes soumis à la formalité de l’enregistrement fiscal ?
  • Comment déterminer le contenu du dossier à déposer au RCS ?
  • Combinaison d’augmentations et de réductions successives de capital
  • Quelle est la procédure adaptée ?
  • Comment déterminer le contenu du dossier à déposer au RCS ?

4) Les prorogations de durée
  • Quelles sont les règles relatives à la prorogation de la durée des sociétés ?
  • Quels sont les délais à respecter, en fonction de la forme, et comment palier les délais, le cas échéant ?
  • Comment déterminer le contenu du dossier à déposer au RCS ?

5) Les transformations
  • Quelles sont les règles applicables aux transformations d’une société en une société de même nature ou de nature différente ?
  • Dans quel cas faut-il un rapport d’un Commissaire à la transformation et, le cas échéant, dans quel cas faut-il le déposer en annexe au RCS ?
  • Comment déterminer le contenu du dossier à déposer au RCS ?

6) Les fusions et les scissions
  • Quelles sont les règles relatives aux fusions en fonction de la nature de la fusion et de la forme des sociétés participantes ?
  • Dans quel cas faut-il établir un projet de fusion et nommer commissaire à la fusion et/ou aux apports ?
  • Quelles sont les règles relatives à la publication du projet de fusion ?
  • Comment calculer le délai d’opposition des créanciers sociaux ?
  • Comment déterminer le contenu du dossier à déposer au RCS des sociétés ?
  • Quand faut-il une déclaration de conformité ?

7) Les apports partiels d’actifs
  • Quelles sont les règles relatives aux apports partiels d’actifs en fonction qu’ils sont ou non soumis au régime des scissions ?
  • Quelles sont les règles afférentes à la nomination d’un commissaire aux apports ?
  • Comment constater la réalisation d’un apport partiel d’actifs pour l’apporteuse et pour la bénéficiaire ?
  • Quels sont les actes soumis à la formalité de l’enregistrement fiscal ?
  • Comment déterminer le contenu du dossier à déposer au RCS des sociétés participantes ?
  • Quand faut-il une déclaration de conformité ?

8) Les dissolutions
  • Quelles sont les règles relatives à la dissolution d’une société en fonction du motif de la dissolution ?
  • Comment réaliser une dissolution, quel qu’en soit le motif et, en particulier, en cas de défaut de prorogation de la durée dans les délais légaux ?
  • Quel est l’acte soumis à la formalité de l’enregistrement fiscal ?
  • Comment déterminer le contenu du dossier à déposer au RCS des sociétés participantes ?

9) Les liquidations
  • Quelles sont les règles relatives aux liquidations de sociétés ?
  • Dans quel cas le procès-verbal constatant la liquidation doit-il faire l’objet d’un enregistrement fiscal ?
  • Comment constituer le dossier de réalisation de la dissolution à déposer au RCS ?

10) L’actualité du dépôt des comptes annuels
  • Quelles les nouvelles règles légales relatives à la publication des comptes annuels, en particulier, des « EIRL » ?
  • Quels sont les actes à déposer et à publier en fonction de formes sociétales ?


17h30 : Clôture de séance Haut de page

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