Conditions générales de vente

Objectifs pédagogiques

• Anticiper les risques liés à des CGV mal rédigées et mettre à jour régulièrement ses CGV du fait des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
• Rédiger les clauses appropriées.
• Utiliser les CGV à bon escient dans la négociation commerciale.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de sécuriser la négociation et la rédaction de vos conditions générales de vente.

Déterminer les finalités, intérêts et risques des CGV dans la négociation commerciale

Maîtriser le cadre juridique des CGV

Articuler le cadre conventionnel ou harmoniser les relations avec les autres conventions de la négociation commerciale

• Prévenir et résoudre la contrariété avec les conditions générales d’achat

• Articuler les CGV avec la convention unique et/ou un contrat-cadre

• Établir un lien avec des fiches produits et/ou des cahiers des charges

• Prendre en compte les autres documents relatifs à la commande

Maîtriser le cadre réglementaire

• Déterminer la loi applicable

• Déterminer les obligations issues de l’article L. 441-6 du Code de commerce

• Anticiper les limites à la liberté contractuelle et apprécier le " déséquilibre significatif entre les droits des parties "

Exercice d'application : prévention des conflits entre les documents contractuels

Étude de cas : analyse d'un déséquilibre significatif

Rédiger le contenu des CGV en BtoC

• Distinction BtoB et BtoC au regard de la notion de consommateur et de « non-professionnel » face au professionnel

• Loi applicable

• Fixer les conditions juridiques de la vente

• Clauses abusives en matière de CGV BtoC

• Garantie de conformité

• Droit de rétractation

Étude de cas : analyse de clauses abusives

Exercice d'application : rédaction d’une clause « Droit de rétractation »

Rédiger le contenu des CGV en BtoB

Maîtriser les clauses obligatoires

• Fixer les conditions juridiques de la vente

• Encadrer les conditions financières de la vente : le barème des prix unitaires, les réductions de prix

• Encadrer les conditions de règlement : délais de paiement, pénalités de retard et conditions d'escompte

Analyser les clauses recommandées

• Fixer les modalités de commande et déterminer le moment de la vente définitive

• Rédiger le bon de livraison

• Encadrer le délai et les conditions de livraison en fonction des aléas

• Arrêter des procédures sécurisantes pour vérifier le défaut de conformité de la marchandise et la mise en jeu de la garantie

• Aménager la responsabilité par des clauses limitatives

• La force majeure

• Prévoir les conditions de la résolution

• La clause attributive de compétence

Mise en situation : jeu de rôles de négociation de clauses

Public concerné

• Juristes
• Commerciaux
• Toute personne souhaitant améliorer ses connaissances et sa maîtrise de la rédaction des CGV

Prérequis

Avoir des connaissances en droit commercial ou avoir suivi " Le cadre juridique d'une politique commerciale " (code 20009).

Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Le cadre juridique d'une politique commerciale (code 8620009)

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : E-commerce (code 8620063)

Homologation(s)

Sessions

Paris

• » 16/03/2016
• » 10/06/2016
• » 30/11/2016