Comment récupérer une créance impayée

Programme

1. L’impayé : comment l’éviter ?
   • La notion de créance
   • Les clauses contractuelles permettant de garantir et prévenir les impayés
   • Le choix des garanties personnelles : cautionnement, lettre d’intention
   • Le choix des garanties réelles : hypothèques, privilèges, gages, nantissements
2. Maîtriser les modalités matérielles du recouvrement amiable
   • Le ton et les termes à employer lors des relances préalables à la mise en demeure
   • Comment matérialiser la mise en demeure ?
   • Les délais de paiement et la transaction
   • Les précautions à prendre.
3. Comment avoir un titre en justice ?
   • La procédure en injonction de payer
   • La procédure devant les juridictions civiles et commerciales
4. Savoir réagir efficacement en justice
   • L’organisation judiciaire
   • La procédure spécifique du chèque impayé
   • La réalisation d’un référé-provision
   • La procédure d’injonction de payer
   • La déclaration au greffe du tribunal d’instance
   CAS PRATIQUE :
   Comment faire face aux débiteurs en état de cessation des paiements ?
5. Réagir rapidement aux difficultés financières de votre débiteur
   • La mise en place d’un règlement amiable
   • La production des créances dans les délais
   • La continuation des contrats en cours
   • La compensation des créances
6. L’exécution forcée
   • Les mesures conservatoires
   • L’exécution forcée par huissier de justice des chèques sans provision
   • La gestion par un cabinet de recouvrement