Les clauses de garantie de passif

Programme

1. Les garanties légales et les aménagements possibles
   • Les principales obligations légales du vendeur
   • Application de l’obligation légale au cédant de créance et/ou de fond de commerce
   • Avantages et limites des garanties légales (exemples)
   • Le cas spécifique de la responsabilité du dirigeant de la société cible
   • Peut-on aménager les garanties légales ?
2. Contenu des garanties contractuelles
   • La déclaration préalable
   • La détermination de l’objet de la garantie (passif, actif,…) : pourquoi il faut être précis ?
   • Les différents bénéficiaires possibles de la garantie
   • Impacts juridiques et fiscaux attachés à la nature de la garantie choisie (réduction de prix, indemnité, ..)
3. La rédaction d’une clause de garantie de passif en pratique
   • Les éléments de base de la clause
   • Les différentes garanties d'exécution de la clause
   • Le contentieux relatif aux clauses de garantie : retour sur la jurisprudence récente
   • Anticiper la gestion des contentieux à venir : clause attributive de compétence, d’arbitrage, …
4. Les contours fiscaux des clauses de garantie de passif

CAS PRATIQUE :
Rédaction de clauses de différentes clauses de garanties de passif suivi d’un tour de table et de retours d’expérience de la part de l’intervenantCAS PRATIQUE : Illustrations jurisprudentielles des intérêts et limites des différentes clauses