Cession de droits sociaux et garantie de passif
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Dates au choix
Objectifs Maîtriser l’ensemble du processus de cession de droits sociaux Sécuriser la pratique de la cession en identifiant les points sensibles et les éléments essentiels Améliorer sa technique rédactionnelle des actes nécessaires à la cession Pour quel public ? Avocat Juriste Directeur et responsable juridique Collaborateur d’un service juridique Directeur et responsable du contentieux Expert-comptable
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Vendeur
- Expert-comptable
- Comptable
- Avocat
- Acheteur
- Contentieux
- Solidarité
- Responsable de département
- Droit social
- Législation sociale
Le programme
- La rédaction des clauses
- Les effets du caractère statutaire et extrastatutaire
- Les effets de la forme de la société sur les clauses
- Les sanctions du non-respect des clauses
- Les conséquences du refus d’agrément
- Les conséquences de l’exercice de la préemption
- Les différents types de promesses de vente
- Les clauses léonines
- Le bénéficiaire d’une promesse de vente
- Les effets de la nature commerciale ou civile de l’acte
- La détermination du prix : les clauses d’évaluation, le recours à un expert
- La solidarité des parties
- Le transfert de propriétés des titres sociaux
- Le droit sur les bénéfices
- Les garanties légales : la question des vices du consentement, la garantie contre les vices cachés, la garantie d’éviction, l’obligation de délivrance, le devoir de loyauté, l’articulation garanties légales/ garanties contractuelles
- Les garanties contractuelles : les différentes clauses ayant pour objet l’efficacité de la garantie, les clauses de révision du prix, la mise en jeu des clauses
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