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La capacité juridique des personnes physiques

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Description

  • Typologie

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  • Heures de classe

    1h

Comme dans la plupart des pays du monde, les mineurs sont soumis en France à des régimes juridiques spécifiques qui tiennent compte de leur incapacité juridique, c'est-à-dire de leur privation, par la loi, de la jouissance ou de l'exercice de certains droits.

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Les Avis

Le programme

Objectifs
  • - définir le rôle de l'autorité parentale,
  • - différencier le régime de l'administration légale de celui de la mise sous tutelle,
  • - maîtriser les règles liées à l'ouverture et au fonctionnement des comptes bancaires des mineurs.
Séquence 1 : Les mineurs : exercice de l'autorité parentale
  • Présentation des notions de mineur émancipé, non émancipé et d'autorité parentale.

Séquence 2 : Les mineurs sous administration légale
  • Présentation des règles de fonctionnement du régime d'administration légale des mineurs.

Séquence 3 : Les mineurs sous tutelle
  • Présentation de la notion de tutelle : définition, causes d'ouverture et organisation.

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