Formation Biens sans maître et biens présumés sans maître : identification et procédures d'appropriation
Formation
À Paris
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PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 150 € HT -
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie
Formation En ligne650 € -
Cefac
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
Delta
Formation En présentiel1 300 € HT -
Foad de l'Université de Corse
Formation A distancePrix sur demande -
Sup Concours
Préparation concours fonction publique A distance528 € -
Anatol Formation
Formation A distancePrix sur demande
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
Objectifs
Appréhender les règles permettant d’intervenir sur les biens d’autrui
Distinguer les biens sans maître et les biens présumés sans maître
Mener la procédure d’appropriation de ces biens dans le patrimoine communal
Gérer et anticiper les cas de restitution
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Responsable des services fonciers
Responsable des service immobiliers
Responsable des services urbanisme et aménagement
Juriste
Avocat
Notaire et tout agent intéressé par la pratique des biens vacants et sans maitre
Une approche globale grâce à l’étude des textes, de la jurisprudence et des législations connexes
Les Avis
Les matières
- Procédures
- Patrimoine
- Immobilier
- Patrimoine immobilier
- Droit immobilier
- Réglementation de la propriété immobilière
- Réglementation
- Législation
- Urbanisme
- Biens sans maître
Le programme
- Le cadre juridique fondateur issu de la loi du 13 août 2004 : le fondement du droit de la propriété des communes sur les biens sans maître
- Les évolutions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
- Les modifications apportées par la loi ALUR sur le rôle des EPCI
- Les biens dont le propriétaire est inconnu
- Le biens dont le propriétaire est connu mais décédé
- Les enjeux en cas de décès depuis plus de 30 ans sans héritier acceptant
- Focus sur les successions en déshérence et vacantes
- Comment la collectivité peut-elle appréhender ces biens ?A chaque catégorie de biens correspond une procédure d’appréhension
- Le fichier immobilier
- L’Etat civil
- Les impôts
- Le fichier ADSN
- L’enquête de voisinage
- Le rôle des différents intervenants : la délégation à des intercommunalités ou des EPF et ses limites juridiques
- L’acquisition de plein droit ou par application
- La déclaration d'état manifeste d'abandon
- La dévolution des biens sans maître
- Les formalités de publicité foncière et de notification et leurs délais
- Les conséquences en cas de non-respect du délai
- Rédaction de modèles
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