Baux commerciaux après la loi Pinel et son décret : les nouveaux enjeux juridiques et financiers des charges et travaux
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Maîtriser la réglementation des charges et travaux en immobilier d'entreprise introduite par la loi Pinel et son décret du 3 novembre 2014 Connaître l’arrière-plan jurisprudentiel de la récupération des charges et travaux Diagnostiquer et réduire les charges en immobilier d'entreprise Sécuriser l’équilibre financier de son bail que l’on soit preneur ou bailleur
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
Intervenants
Christophe Denizot, Avocat à la Cour d’appel de Paris, docteur en droit, auteur chez Dalloz Action Baux commerciaux
Alain Papadopoulos, Cofondateur et responsable du contenu éditorial et documentaire d’un site Internet d’information sur l’immobilier, ancien dirigeant de sociétés de gestion immobilière appartenant à de grands groupes
Programme
8h45 Accueil des participants - 9h Début de la journée
1. Qu’est-ce qu’une charge locative dans un bail commercial ?
- Comment définir une charge dans un bail commercial ?
- les articles du code civil
- que retenir de la jurisprudence ?
- Quels sont les nouveaux enjeux du décret Pinel du 3 novembre 2014 ?
- des règles désormais d’ordre public
- que conserver des principes établis par les jurisprudences passées ?
- La distinction fondamentale : parties privatives et parties communes
- Les deux mécanismes habituellement mis en œuvre entre les parties
- le réel mis en avant par la loi Pinel
- le forfait est-il applicable depuis la loi Pinel ?
2. Répartir les charges entre le bailleur et le preneur
- Le régime antérieur à la loi Pinel :
- liberté contractuelle et interprétation restrictive
- une évolution jurisprudentielle très favorable aux locataires
- quels sont les baux qui restent soumis à l’ancien régime ?
- Le nouveau régime depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 :
- la nécessité de prévoir une liste précise et limitative des catégories de charges
- quelles sont les charges non récupérables sur le locataire (grosses réparations ; travaux ; taxes ; honoraires de gestion…) ?
- attention à l’interprétation fine du décret d’application
- Comment rédiger la liste des charges en respectant les dispositions de la loi Pinel
- pour un immeuble en copropriété
- pour un immeuble en pleine propriété
3. Calculer les quotes-parts de charges
- La quote-part des charges dans l’immeuble multi-occupant
- application du régime antérieur à la loi Pinel
- le calcul des quotes-parts à la lumière du nouveau régime Pinel
- La particularité des quotes-parts dans les centres commerciaux
- Quels sont les nouveaux délais pour régulariser les charges ?
4. Contrôler les charges facturées
- Quels justificatifs doivent être apportés ?
- Organiser des audits de charges
- imputabilité au regard du bail
- nécessité pour le locataire
- le quantum des prestations
5. Les travaux dans le bail commercial
- La nouvelle obligation d’information du bailleur
- plan triennal
- que peut-on prévoir au bail ? quels types de clauses sont envisageables ?
- Comment gérer les travaux sur un plan financier et comptable ?
- le plan pluriannuel de travaux
- les dotations aux provisions pour grosses réparations
6. Gérer le changement de locataires
- Comment établir l’arrêté des charges du locataire sortant ?
- Comment établir un compte d'apurement ?
- Comment fixer les premières charges du nouveau locataire ?
7. Les aspects fiscaux du bail : qui paie quoi ?
- Assujettissement des locations à la TVA
- assujettissement de plein droit : cas, modalités et déduction
- assujettissement sur option : conditions, modalités, conséquences
- déduction de la TVA
- Autres impositions
17h30 Clôture de la journée Haut de page
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