Formation Assurance-vie et récupération : Quand et Comment récupérer ?
Formation
À Paris
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Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
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Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
Objectifs
Appréhender la nature d’un contrat d’assurance-vie selon les dispositions du droit des assurances
Maîtriser les différents cas de requalification en donation par la jurisprudence
Sécurisez les procédures de récupération
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Agents des services départements de l'aide sociale (admission, recouvrement et contentieux)
Agents des bureaux d'accueil des hôpitaux et des établissements médicosociaux Assistantes Sociales
Apports théoriques, commentaires jurisprudentiels et méthodologiques
Les Avis
Les matières
- Assurance vie
- Contrats
- Contrat d'assurance-vie
- Assurances vie
- Jurisprudence
- Droit des assurances
- Procédures
- Droit
- Réglementation
- Législation
Le programme
1ere journée
LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE DE A À Z
Une assurance vie : pour répondre à quels besoins et à quels objectifs ?
- La notion de contrat d’assurance vie et les objectifs poursuivis
- Fonctionnement des différents types d’assurance-vie en cas de vie et/ou de décès
La nature du souscripteur et ses conséquences
- La nécessaire prise en compte du régime matrimonial : souscription conjointe ou souscription individuelle
- Le cas particulier du majeur protégé
Définition et enjeux de la clause bénéficiaire
- La rédaction et ses conséquences
- L’acceptation bénéficiaire : conditions et conséquences
La vie du contrat et la notion de primes exagérées
2ème journée
REQUALIFICATIONS ET RÉCUPÉRATIONS PAR LES DÉPARTEMENTS
Les principes de la récupération en cas de donation
- Les acteurs de la récupération
- Les prestations récupérables : aide légale et aide facultative
- Focus sur les nouvelles règles de prescription depuis 2008
Les bases de la récupération en cas de souscription d’un contrat d’assurance vie
- Les différences entre placement et donation
- la requalification jurisprudentielle d’un contrat d’assurance vie
- La position de la Cour de Cassation
- La position du Conseil d’Etat
Quels sont les critères à retenir en faveur d’une requalification ?
- L’âge
- L’absence d’aléa
- Les autres critères
Mises en situation et cas pratiques sur la bases d’illustrations jurisprudentielles
Les critères d’une requalification difficile ou impossible
- L’utilisation pour le paiement des frais de placement
- Le caractère rémunératoire
- L’état de santé
- Les éventuels avantages fiscaux
- L’absence de manifestation d’une intention libérale
- Les autres critères
Mises en situation et cas pratiques sur la bases d’illustrations jurisprudentielles
Focus sur les procédures et les différentes pratiques des conseils généraux
- La clause bénéficiaire pour le département
- La récupération contre légataire
- La déclaration obligatoire de l’existence du contrat d’assurance vie
- Anticiper les actions possibles des usagers concernés
Mises en situation et cas pratiques sur la bases d’illustrations jurisprudentielles
Le rôle des juridictions de l’aide sociale en cas de conflit
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Formation Assurance-vie et récupération : Quand et Comment récupérer ?