Assurance construction : l'actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire
Formation
À Puteaux
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Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Puteaux
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Heures de classe
7h
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Dates au choix
L'objectif de la formation que vous propose IFPASS est le suivant : • Actualiser ses connaissances jurisprudentielles, législatives et réglementaires en construction
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
• Gestionnaires de contrats construction• Chargés d’indemnisation construction• Chargés de clientèle• Agents généraux• Courtiers• Maîtres d’oeuvre
Maîtriser les mécanismes de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction
Le formateur expose et analyse avec les participants les dernières évolutions jurisprudentielles, législatives et réglementaires
Les Avis
Les matières
- Réception
Le programme
A. DES ÉVOLUTIONS QUI IMPACTENT LE CHAMP D’APPLICATION DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS
1. Réception ou réception partielle ?
La réception partielle d’ouvrage : les dangers de la mise en oeuvre de l’assurance obligatoire au regard de circonstances non maîtrisables ?
2. Impropriété à destination : source d’incertitude juridique ? Le critère flou de l’impropriété à la destination : les dangers de la notion et de son extension, « un oeil sur l’actualité jurisprudentielle »
3. Éléments d’équipement non destinés à fonctionner : Quelles conséquences en tirer en termes d’assurance ?
B. ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES DE L’ASSURANCE CONSTRUCTION
1. Assurance construction
–– Dommages matériels et immatériels, une frontière délicate à tracer
–– Réduction à apporter à l’indemnité en raison des déclarations inexactes de l’assuré ?
–– Activités déclarées : détermination de l’objet de la police. Quelles conséquences en tirer dans la rédaction des polices d’assurance ?
–– Chambre mixte du 7 févr. 2014 : la déclaration de risque, quel impact sur l’assurance construction ?
–– A double casquette, double assignation : la mise en cause d’un assureur se fait en considération des seules qualités visées par l’acte d’assignation
–– Rappel des principes gouvernant l’action directe du maître d’ouvrage
–– Expert d’assurance RCD engage-t-il sa responsabilité ?
–– Qui sont les bénéficiaires des garanties avant réception ?
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Assurance construction : l'actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire