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Aspects Juridiques du Crédit à la Consommation

Formation

À Paris ()

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Heures de classe

    7h

analyser et maîtriser les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de crédit à la consommation et de surendettement

À propos de cette formation

bonne sensibilité aux préoccupations juridiques des relations avec la clientèle de particuliers

Questions / Réponses

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Les Avis

Le programme

Incidences de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 sur la distribution du crédit à la consommation

Incidences de la refonte de la convention AERAS du 1er février 2011 sur la distribution du crédit

Incidences de la loi bancaire du 26 juillet 2013 sur la publicité et les contrats de crédits à la consommation

Incidences de la loi « Hamon » du 17 mars 2014 sur la consommation

Comment gérer les actions de groupe, les enquêtes de la DGCCRF, la distribution des crédits renouvelables ou les nouvelles incidences sur le traitement du surendettement

Évolution de la jurisprudence concernant le contenu du contrat de crédit, la question du verso du bordereau de rétractation, du corps du texte, le problème des facilités de caisse


Les nouvelles obligations qui pèsent sur les établissements de crédit
Le devoir de mise en garde en ce qui concerne le contrat de crédit et le contrat d'assurance, le devoir d’explication, les procédures de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, la gestion du FICP…

Focus sur le régime juridique du crédit renouvelable

Les principales contraintes relatives au recueil d’un cautionnement pour sécuriser un crédit à la consommation.

Les principales évolutions de la procédure de surendettement

Elargissement des pouvoirs des commissions, amélioration de la procédure de rétablissement personnel, gel des procédures d’exécution, abandons de créances…

Informations complémentaires

Session Garantie Prix (H.T) Inscription > 20 novembre 2015

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