Approche juridique des marchés de partenariat

Objectifs pédagogiques

• Intégrer rapidement les connaissances indispensables en droit public.
• Identifier les cas de recours au marché de partenariat.
• Adopter le contrat le plus adapté.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez capable de maîtriser le cadre juridique applicable aux marchés de partenariat.

Maîtriser le cadre juridique applicable

Comprendre les grands principes du droit de la commande publique
• Transparence, liberté d'accès et égalité
• Code des marchés publics : champ d'application
Identifier les textes concernant les marchés de partenariat
• Les régimes sectoriels : LOPSI, LOPJ, BEH
• Le marché de partenariat : ordonnance du 23/07/15 relative aux marchés publics

Réussir la préparation de son projet de marchés de partenariat

Choisir entre marché public, Délégation de Services Publics (DSP) et marché de partenariat
• Les principales caractéristiques et les différences significatives
• La liberté de choix des collectivités territoriales
• Le risque de requalification
Définir le champ d'application du marché de partenariat et le bien-fondé de son recours
• Les conditions de recours préalables
• Urgence et complexité : les interprétations possibles
Étude de cas : à partir de trois projets, identification du contrat le plus adapté

Cerner la place de l'évaluation préalable dans les des marchés de partenariat

• Apprécier les enjeux de l’évaluation préalable
• Maîtriser le contenu de l’évaluation préalable
comparative au plan juridique, technique, financier ainsi qu’en terme de partage de
risques et de performance
Étude de cas : analyse des éléments de deux évaluations préalables et d’exemples d’avis de la MAPP
Déterminer le partage des risques du projet
• Identifier les risques du projet
• Construire la matrice des risques
Étude de cas : analyse de matrices des risques

Construire le dossier de consultation du projet

Recenser les pièces du dossier de consultation des entreprises
• AAPC, Règlement de dialogue ou de consultation, programme fonctionnel et projet
de contrat
Identifier les critères de sélection des offres
• Panorama des critères obligatoires
• Assurer la comparabilité des offres
Étude de cas : analyse d’un DCE type

Maîtriser les spécificités des procédures de passation

Distinguer les avantages et les inconvénients des différentes procédures
• L'appel d’offres restreint
• Le dialogue compétitif
• Les cas de recours à la procédure négociée
Conduire un dialogue compétitif
• Définir les objectifs du dialogue compétitif
• Sélectionner les candidatures : les précautions à prendre
• Préparer et engager le dialogue
• Conduire et achever le dialogue

Intégrer les aspects financiers et corporate

• Architecture contractuelle du candidat : candidat unique, groupement, SPV
• Focus sur la modification des groupements en cours de procédure
• Le financement du marché : montages en crédit-bail; cession de créances
• Le marché de partenariat et sous-contrats
• PME et sous-traitance
Étude de cas : analyse des aspects fiscaux des marchés de partenariat

Maîtriser la technique contractuelle

Rédiger le projet du contrat

• Panorama des clauses obligatoires
• La rémunération du partenaire
• Contrat et matrice des risques
• Les indicateurs de performance et sanctions
• Le statut des ouvrages et leur sort en fin du contrat
• Les conditions résolutoires
• La convention tripartite

Public concerné

• Toute personne impliquée dans un projet de de marché de partenariat
• Toute personne du secteur privé dont la fonction exige une bonne connaissance des marchés de partenariat

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit public.

• e-évaluation amont
• formation présentielle
• exercices d’intersession
• module e-learning
• e-évaluation aval
• classe virtuelle
• module elearning complémentaire
• communauté d’apprenants

Homologation(s)

Sessions

Paris

• » 25/03/2016
• » 21/09/2016
• » 9/12/2016