L'approche juridique des achats

Identifier l’impact de l’environnement juridique sur ses contrats

Connaître les notions juridiques fondamentales
Comprendre l'influence de l'ordre public
Comprendre l'organisation judiciaire et son influence sur ses contrats
Identifier le droit applicable au contrat dans un contexte national et international
Distinguer les articles essentiels du Code civil utiles à l'acheteur
Formaliser son contrat (A quel moment un contrat est-il formé ?)
Reconnaître les différents montages juridiques

Identifier les contradictions Conditions Générales de Vente/d'Achat
Rédiger des lettres d’intention de commandes
Maîtriser le moment de la formation du contrat

Connaître leurs nécessités et leurs fondements juridiques
Identifier les buts visés par ces clauses
Distinguer et comprendre leur contenu principal
Différencier obligations de moyens et de résultats

Connaître les obligations du vendeur et de l'acheteur
Limiter les conséquences de l'inexécution du contrat et la réparation des dommages
Analyser les cas de force majeure
Connaître les enjeux des clauses de responsabilité et les négocier en protégeant les intérêts de son entreprise
Appréhender les risques liés à la sous-traitance :
travail dissimulé et délit de marchandage
rupture brutale d'une relation commerciale établie
loi du 31 décembre 1975
Limiter les conséquences d’un redressement et d’une liquidation judiciaire sur son contrat

Connaître les différents principes de droit et l'ordre juridique communautaire
Appréhender les caractéristiques juridiques de la Convention de Vienne sur la vente de marchandises
Identifier les règles de l'arbitrage
Comprendre l'utilité des incoterms