Améliorer le recouvrement de ses créances

Les règles générales applicables aux mesures d’exécution forcée

Les acteurs en présence
Maîtriser la saisine et les règles essentielles de la procédure devant le JEX
Les biens, objets de la mesure : inaliénabilité et insaisissabilité
La créance, cause de la mesure : conditions de forme et de fond

La distinction entre mesures conservatoires et mesures d’exécution forcée (critères de choix)
Les mesures conservatoires avec ou sans autorisation, le principe de proportionnalité
Avantages et contraintes de chaque mesure (l’astreinte, les saisies, les suretés judiciaires)
Quand et comment les mettre en œuvre ?
Les conditions de conversion d’une mesure conservatoire en mesure d’exécution forcée
Les contestations

Mesures tendant à la satisfaction directe du créancier :
l’expulsion
la saisie-appréhension
La saisie-vente des meubles corporels :
les conditions de mise en œuvre
la procédure à respecter

La saisie-attribution
L’avis à tiers détenteur
La saisie des rémunérations
La saisie des comptes bancaires
La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières
La saisie des droits de propriété

La lecture des états hypothécaires
Les conditions de la saisie
La procédure
La tenue de l’adjudication
Les procédures de distribution