Agir contre les risques de concurrence déloyale

Programme

1. Les différentes formes de concurrence déloyale
   • Concurrence déloyale et liberté du commerce
   • Les domaines d’application de l’action en concurrence déloyale : exemples
   • Les conditions de l’action en concurrence déloyale : faute, préjudice (trouble commercial) et lien de causalité direct : illustrations jurisprudentielles
   • Concurrence déloyale et/ou parasitisme
   • Les cas spécifiques de la contrefaçon et les différences entre contrefaçon et concurrence déloyale
2. Les 5 points clés de l’action juridictionnelle en concurrence déloyale en pratique
   • Qui doit agir ?
   • Les délais pour agir à ne pas manquer
   • La compétence juridictionnelle
   • La charge de la preuve et les preuves déterminantes à produire à l’appui de son action
   • L’intérêt à demander des mesures conservatoires : exemples de mesures
3. Les points clés de l’indemnisation d’un préjudice commercial et les mesures protectrices pour l’avenir
   • Savoir évaluer au plus juste le préjudice commercial
   • Évaluation et demande de dommages et intérêts
   • Les demandes à ne pas oublier :
     • la cessation de l’activité illicite sous astreinte
     • l’injonction : exemples
     • La publication de la décision
   • L’intérêt à interjeter appel : les paramètres à prendre en compte
   • Les moyens de surveillance