Formation Actualité et maîtrise du droit de préemption urbain

LA DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Biens soumis au droit de préemption

Obligation de souscrire une DIA - Contenu et régularité de la DIA

• Nouvelles obligations en matière de déclaration
• Informations à fournir

Réception et transmission de la DIA - Traitement de la DIA

• Procédure applicable
• Conséquences du nouveau droit de visite

Avis du service des domaines

• Valeur juridique de l'avis des domaines
• Conséquences d'une décision de passer outre
• Distinction déclaration d’intention d’aliéner et demande d’acquisition de bien soumis au droit de préemption

LA DECISION DE PREEMPTION

La compétence du délégataire

• Etendue de la délégation
• Délégation de pouvoir ou de signature
• Délégation générale ou au cas par cas
• Personnes pouvant être délégataires
• Bien rédiger une délégation du droit de préemption urbain

La compétence des SEM des SPLA, et plus généralement des concessionnaires en matière de droit de préemption

La compétence du signataire

Le contenu de la décision

• Les obligations en matière de forme, de motivation
• L'obligation de justifier d'un projet d'aménagement

Transmission au Préfet, délais, conséquences du défaut de transmission

Notification de la décision

• Les délais
• A qui notifier
• Que notifier
• Information à donner à l'acquéreur évincé, aux occupants, au titulaires d'hypothèques ou de droits réels

Enregistrement de la décision de préemption

• Existe-t-il une obligation d'enregistrer les décisions de préemption ?

Effets du contentieux

• Délais pour saisir le Tribunal Administratif,
• Effets de l'annulation de la décision de préemption
• Obligation de rétrocession et l'abandon de la jurisprudence Bour

LES SUITES DE LA DECISION DE PREEMPTION

Le choix du vendeur

• Obligation d'informer le vendeur sur ses droits
• Rédiger cette information

L’accord des parties sur le prix

• Date du transfert de propriété

L’absence d’accord

• Conséquences de l'absence d'accord sur le prix
• Délais

LA FIXATION INDEMNITAIRE

Contenu du mémoire

Evaluation du prix et termes de comparaison

• Evaluer le prix du bien préempté
• Recueillir et sélectionner des termes de comparaison
• Influence de la disparition de la notion de COS sur l'évaluation du prix des terrains à bâtir

Notification du mémoire

Délais de réponse du défendeur

Ordonnance de transport et de fixation de l’audience

Audience

Jugement

• Les effets du jugement
• Signification ou notification par LRAR

L’Appel

Le sort et l'utilisation du bien préempté

Le transfert de propriété

Le paiement ou la consignation du prix

• Les apports de la loi ALUR
• Modification de l'article L.213-14 du code de l'urbanisme
• Délai de 4 mois pour le paiement
• Quand faut-il consigner - Existe-t-il toujours un droit de rétrocession ?

L’utilisation du bien préempté

Le droit de priorité

Sanction du non respect