Actualité Juridique Du Bail d'Habitation

1. L’environnement juridique du bail d’habitation - Rappel

• Le régime applicable au logement loué
• L’obligation d’information du preneur (diagnostics …)
• Logement décent : champ d’application de l’obligation
• Les impacts opérationnels du Grenelle II de l’Environnement (durée de validité des diagnostics…)

2. La négociation du bail et les garanties à prendre

• L’examen des candidatures et la discrimination : jurisprudence, réponses ministérielles et position de la HALDE
• Les pièces constitutives du dossier
• Le cautionnement : les modifications récentes

3. L’établissement du bail

• Cotitularité et solidarité
• Clauses obligatoires à insérer
• La durée du bail
• Le loyer
• Les charges : élargissement de liste légale par la loi MOLLE

4. La gestion du bail

• Les troubles de jouissance
• La transformation du logement par le locataire
• Le congé : jurisprudence récente
• L’état des lieux : la loi Béteille

5. le renouvellement du bail

• Les points de vigilance
• La proposition de renouvellement
• L’augmentation du loyer du bail renouvelé

6. Panorama du traitement de l’impayé

• Le risque d’impayé
• La solution amiable
• La mise en place d’une action en justice
• Le recouvrement des sommes dues sans rupture de bail
• Le recouvrement des sommes dues avec rupture de bail