Actualité des baux d'habitation : le rendez-vous annuel des professionnels de l'immobilier résidentiel !

Elegia

Formation

À Paris

994 € HT

Appeler le centre

01 4092 3737

Avez-vous besoin d'un coach de formation?

Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.

Les meilleurs cours en Immobilier

Afficher tout

Afficher tout

Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    1 Jour

  • Dates de début

    Décembre

Objectifs Maîtriser la mise en œuvre concrète de la loi ALUR et de ses décrets d’application Identifier les textes à venir pour se préparer aux prochaines évolutions réglementaires Confronter votre pratique à une analyse jurisprudentielle approfondie et commentée des décisions les plus marquantes Conduire efficacement la gestion de vos patrimoines immobiliers Anticiper les risques de contentieux en sécurisant vos actions Entretenir votre réseau professionnel

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)

Date de début

DécembreInscriptions ouvertes

Questions / Réponses

Ajoutez votre question

Nos conseillers et autres utilisateurs pourront vous répondre

À qui souhaitez-vous addresser votre question?

Saisissez vos coordonnées pour recevoir une réponse

Nous ne publierons que votre nom et votre question

Les Avis

Le programme

contenu

Intervenants :
Maître Vincent Canu : Avocat à la Cour et spécialiste en droit immobilier, Maître Vincent CANU est auteur auprès du Dictionnaire Permanent Gestion Immobilière des Editions Législatives et participe à la rédaction de nombreux articles et études pour la revue Administrer.
Par ailleurs formateur indépendant, il intervient pour ELEGIA FORMATION auprès de grands groupes d’administration de biens, et d’agences immobilières, sur les formations relatives à l’ensemble des problématiques immobilières.


Monsieur Bernard Charluet : Après avoir été dirigeant d’un cabinet d’administration de biens, il est aujourd’hui consultant et formateur en gestion immobilière. Il est par ailleurs co-auteur de nombreux ouvrages et articles sur le thème de la gérance locative et de l’Administration de Biens.



Programme :

I/ Le point sur l’avenir : décrets d’application ALUR à paraître, loi Macron … où en est – on ?
1. Quel calendrier pour les prochains décrets attendus en application de la loi ALUR : les perspectives à horizon 2016
  • fixation des modalités de l’état des lieux
  • modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée
  • majoration du montant total de la prime d’assurance annuelle récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer
  • adaptation des caractéristiques applicables aux conditions de décence aux logements loués en colocation
  • liste des éléments minimum que doit comporter le mobilier dans les locations meublées
  • liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur préalablement à l’établissement du bail
  • signalement des commandements de payer par voie électronique à la CCAPEX

2. Ce qu’il faut attendre de la loi Macron sur les rapports locatifs
  • congés des baux d’habitation
  • les mesures de protection du locataire en cas de vente à la découpe
  • entrée en vigueur de certaines mesures de la loi ALUR :
  • restitution des dépôts de garantie,
  • prescription des actions liées au bail
  • indemnisation des locataires en cas de travaux de longue durée


II/ Accès au logement : Droit au logement opposable (DALO)
1. Le Dalo reconnu par la CEDH : quelles conséquences en pratique ?
2. Mise en œuvre du plan d’action 2015 :
  • que retenir de la circulaire du 6 février 2015 ?
  • que déduire de la réaction du comité de suivi ?

3. Le DALO met-il vraiment fin aux expulsions ?
4. Critères du DALO : comment s’apprécient-ils ?
5. Refus de la proposition de relogement : à quel moment le bénéficiaire peut –il présenter son motif de refus ?
6. Mise en œuvre des nouveaux formulaires

III/Mandat de gérance et responsabilité de l'administrateur de biens : Les nouvelles obligations de la loi ALUR touchant la profession
1. Le CNTGI un an après
2. Le plafonnement des honoraires : où en est –on ?
3. Ce qu’il faut retenir des nouvelles modalités de délivrance des cartes professionnelles depuis les décrets du 19 juin 2015
4. Les autres obligations touchant la profession depuis le décret du 24 juin 2015
5. Responsabilité de l’administrateur de biens : Commet-il une faute en s’abstenant de souscrire une assurance garantissant le paiement des loyers si elle est stipulée au mandat ?

IV/ Le cadre juridique du bail
1. Le contenu du nouveau bail type
  • champ d’application : les différents modèles de baux types
  • quelles sont les clauses particulières qui peuvent être insérées ?
  • que faire de la notice d’information ?

2. Caractéristiques d’un logement : que doit contenir le local loué ?
3. Changement d’usage à Paris : les nouveaux principes applicables

V/Information, droits et obligations du locataire
1. Fin du bail et colocation: quelle est la portée de la remise des clés par un des copreneurs ?
2. Les questions d’assurance locative
  • résiliation du contrat d’assurance par le locataire : quels sont les risques en pratique pour le bailleur depuis le nouveau régime ?
  • refus d’assurance : la création du BTC immobilier

3. Répartition des charges de réseaux de chaleur : la réponse du conseil constitutionnel sur la régularité de la distorsion de quotité de récupération des charges selon le mode de fourniture de chauffage
4. Droit au maintien dans les lieux : une incompatibilité avec les violences domestiques ?
5. Résiliation du bail
  • l’impact de l’agissement du locataire même après l’expulsion des lieux
  • résiliation du bail par référé : les risques sur le bail suivant et les précautions à prendre
  • mise en œuvre de la clause résolutoire : peut-on déjà appliquer les nouvelles dispositions de la loi ALUR relative à sa suspension et au délai de paiement de 3 ans ?

6. Droit de préemption du locataire : peut-il être invoqué lors de la vente de l’immeuble entier ?

VI/ Obligations du bailleur
1. Le contrôle du congé pour reprise
  • à quand l’entrée en vigueur des nouveaux principes de la loi ALUR ?
  • le bénéficiaire de la reprise peut-il être mineur à la date d’effet du congé ?
  • la non occupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise constitue-t-il toujours une fraude ?

2. Congé pour vente
  • un congé pour vente délivré uniquement par l’usufruitière est-il nul ?
  • l’offre de vente doit-elle préciser les modalités de paiement, les frais et commissions ?

3. Protection des locataires âgés : quel plafond de ressources retenir ? que se passe-t-il en cas de non-respect des clauses du bail ?
4. Borne de recharge de véhicules électriques ou hybrides : quelles sont les nouvelles obligations du bailleur ?
5. Salubrité de l’immeuble
  • à qui appartient-il de désinsectiser le logement ?
  • rénovation énergétique : le mécanisme de « tiers-financement » redéfini par la loi ALUR

6. Décence du logement
  • une obligation du bailleur renforcée et une procédure allégée en faveur du locataire
  • un appareil de chauffage est – il nécessaire ?
  • constat d’indécence du logement : la mise en œuvre du mécanisme de conservation des allocations par l'organisme payeur créé par la loi ALUR
  • les obligations du bailleur en matière de délivrance du logement sont de nouveau confirmées

7. Troubles de voisinage : le bailleur doit-il indemniser son locataire du fait de troubles causés par des travaux effectués par son voisin ?
8. Travaux d’amélioration : Le bailleur peut-il imposer des travaux d’amélioration à son locataire ?

VII/Aspects financiers et garantie des risques financiers attachés au bail
1. Les mesures de la loi ALUR et de ses décrets touchant le loyer
  • l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une relocation ou d’un renouvellement de bail
  • le blocage annuel des loyers en zone tendue
  • comment mettre en place l’encadrement des loyers depuis le décret du 10 juin 2015 ?

2. Comment s’appuyer sur les commissions départementales de conciliation (CDC) des litiges locatifs : le décret du 24 juin 2015
3. Les observatoires des loyers : où en est –on de leur mise en place ?
4. La nouvelle indexation des loyers de l’article 17-1 de la loi ALUR s’applique-t-elle aux baux en cours ?
5. Charges locatives : En l’absence de décompte annuel et de toute régularisation de charges, les provisions versées par le locataire doivent-elles être remboursées ?
6. Expulsion : non- obtention du recours à la force publique, que peut faire le bailleur ?
7. Le point sur la nouvelle répartition de la compétence territoriale des huissiers de justice
8. Vente du bien : que se passe –t-il au niveau du dépôt de garantie ?
9. Le point sur les aides au logement pour 2015
  • PLUS, PLAI
  • un renforcement de l’arsenal législatif pour lutter contre les fraudes


VIII/Actualité de la fiscalité locative
1. Les apports de la loi de finances pour 2015
  • mise en place du nouveau dispositif Pinel (dit Duflot – Pinel)
  • les nouveaux plafonds de loyers
  • quels sont les documents à joindre à la déclaration de revenus ?

2. La taxe sur les logements vacants
  • où trouver le zonage ?
  • quel est le montant de la taxe ?

3. Location meublée : publication des plafonds de loyers pour bénéficier de l’exonération fiscale
4. Revalorisation de la taxe sur les micro-logement
 Haut de page

Catégories liées

  • Cours France
  • Cours ecrits professionnels
  • Cours Immobilier
  • Cours Immobilier a distance
  • Formation a distance
  • Cours Immobilier (75) Paris
  • Cours (75) Paris
  • Formations Elegia

Appeler le centre

01 4092 3737

Avez-vous besoin d'un coach de formation?

Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.

Actualité des baux d'habitation : le rendez-vous annuel des professionnels de l'immobilier résidentiel !

994 € HT

Les meilleurs cours en Immobilier

Afficher tout

Afficher tout