Actualité des baux commerciaux : le rendez-vous annuel des professionnels de l'immobilier commercial !
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Confronter votre pratique à une analyse approfondie des effets de la loi Pinel et de son décret un an après Analyser les apports de la jurisprudence des deux dernières années Anticiper les risques de contentieux en sécurisant vos contrats Conduire efficacement vos négociations financières Garantir le maintien de rapports locatifs sûrs Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
Intervenants
Maître Alain CONFINO, CABINET CONFINO, Avocat à la Cour de Paris, spécialiste en droit immobilier. Ancien chargé du cours « Baux commerciaux » à l'Université Paris XII Saint-Maur et de conférences à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels. Il anime de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier.
Monsieur Bernard PAIN, CABINET PAIN EXPERTISES, Expert Immobilier près de la Cour d’Appel de Paris et agréé par la Cour de Cassation, Président d’honneur de la Compagnie des Experts auprès de la Cour d’Appel de Paris en fonds de commerce et valeurs locatives. Il est aussi Président d’honneur de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Estimations Immobilières, Fonds de commerce et Valeurs locatives.
Programme
Le programme, très complet, abordera comme chaque année l’actualité de l’ensemble des questions relatives aux points suivants dont nous présentons ci-après quelques échantillons
8h45 Accueil des participants - 9h Début de la journée
I – Actualité de l’environnement juridique du bail commercial
1.La co-titularité du bail : quels changements depuis les derniers textes ?
2.Les obligations du bailleur et du preneur : où en est-on ?
3.Arriérés de loyers : quelle date de démarrage des intérêts de retard ? (doc13 et 26)
4.L’indexation
- en présence d’une clause d’indexation quelles sont les conditions requises pour réviser le loyer ?
- quelle est la validité d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse ?
- le point sur les indices de revalorisation des loyers commerciaux
5.La question de l’accession
6.L’usage administratif des locaux : les impacts sur le bail
7.Le bail commercial et les procédures collectives
- quel est le sort du bail lorsque l'un des copreneurs est en liquidation ?
- à quelle période doit naître la créance de travaux résultant de dégradation pour être « méritante » ?
- comment fonctionne la clause résolutoire en matière de crédit-bail ?
8.Les conventions « locatives » échappant au statut
- bail commercial et domaine public :
- à partir de quand peut-on reconnaître l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public ?
- faut-il nécessairement un écrit pour que l’occupation du domaine public soit autorisée ?
- bail emphytéotique, bail à construction, convention d'occupation précaire, location gérance … les dernières décisions majeures
- bail dérogatoire :
- quel délai pour demander la requalification en bail commercial ?
- quelles sont les conséquences en cas de maintien dans les lieux à l'expiration du bail de courte durée ?
II – Actualité du statut des baux commerciaux
1.Règles générales du statut : les conditions d’exploitation d’un fonds de commerce, d’existence d’un local au sens du statut et d’immatriculation
2.Les clauses réglementées par le statut
- la durée : quels principes depuis la loi Pinel ?
- les états des lieux : quels sont les enjeux à l’entrée et à la sortie ?
- les charges :
- la nouvelle répartition depuis le décret du 3 novembre 2014
- que se passe – t – il en l'absence de régularisation des charges selon les modalités prévues au bail ?
- la cession ou la transmission universelle du bail
- la garantie solidaire du cédant du droit au bail
- le droit de préemption communal sur la cession du fonds ou du bail depuis la loi Pinel
- la sous-location : qu’en est-il du concours du bailleur aux actes de sous-location quand la sous-location est l’activité même du preneur ?
- les intérêts sur les loyers versés d’avance
- quel droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local ?
3.Les actes juridiques réglementés par le statut
- les actes juridiques de la vie du bail ; les apports de la loi Macron sur les modes de notification des actes en matière de baux commerciaux
- quels sont les effets du congé prématuré du bail commercial ?
4.Les modifications forcées du bail
- déspécialisation
- révision : quelles sont les conséquences de l'application d'une clause d'indexation contractuelle en cours de bail sur la révision triennale du loyer ?
5.Le renouvellement du bail
- valeur locative : comment l’évaluer ?
- plafonnement :
- le nouveau plafonnement des loyers commerciaux depuis la loi Pinel
- le risque pour les locataires d’un effet « boomerang » du lissage
- les causes de déplafonnement
- les cas particuliers :
- locaux monovalents
- bureaux
- clauses-recettes
6.Le non - renouvellement
- quels sont les motifs valables ?
- indemnité d’éviction, indemnité d’occupation
7.Les options
- le droit d'option : comment l’exercer après la fixation du prix du bail renouvelé ?
- comment exercer le droit de repentir ?
8.La procédure
- règles procédurales
- compétence :
- en matière de contentieux du bail commercial
- les nouvelles compétences des commissions départementales de conciliation
- prescription :
- le principe en matière commercial
- comment y déroger ?
- comment joue la prescription pour l'action en fixation du prix du bail renouvelé ?
17h30 Clôture de la journée Haut de page
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