Actes administratifs : apprendre à les rédiger

La notion d’acte administratif

Les actes unilatéraux ou décisions exécutoires

La rédaction d’un acte administratif

• Les principes généraux rédactionnels encadrant les actes administratifs
• Les particularités liées au formalisme : motivation, signature, procédure consultative

La publication et la notification de l'acte

Le contrôle de légalité

Les actes susceptibles de risques juridiques : cartographie

• Décisions administratives implicite explicites
• Acte Administratif Unilatéral
• Contrat
• Le silence de l’administration

La sécurité juridique des actes : comment la renforcer ?

• Formalisme et motivation
• Transmission et dématérialisation
• Publication

Atelier pratique : le recours à l’acte administratif en matière de vente ou d’acquisition ou lieu de l’acte notarié- comparaison des deux et leur intérêt respectif

Les conditions obligatoires de l’acte ou le formalisme hypothécaire
contenu de l’acte
Les formalités préalables à la rédaction d’un acte administratif

• Origine de propriété
• Identité des parties

• L’extrait cadastral
• Le plan de bornage
• Le certificat d’urbanisme
• Les documents préalables relatifs à la qualité du bien

Les formalités postérieures

• Publication et notification de l'acte