Acte anormal de gestion

Objectifs pédagogiques

• Élaborer une stratégie fiscale efficace afin de limiter au maximum les risques d'incrimination.
• Gérer au mieux les schémas d'optimisation et prévenir les risques de contrôle en la matière.
• Cerner les procédures fiscales et le contentieux liés à l'acte anormal de gestion.

Éviter l'acte anormal de gestion

Délimiter le champ d'application de l'acte anormal de gestion
• Le principe de non-immixtion de l'administration
• Impact de la licéité ou non de la décision de gestion

• Les impôts concernés par l’acte anormal de gestion
Apprécier une décision de gestion au regard des critères de l'acte anormal de gestion
• Le cas des libéralités, des abandons des créances, des dons et des subventions
• Les renonciations à recettes
Anticiper et limiter les risques liés au choix de gestion

Maîtriser le contentieux lié à l'acte anormal de gestion

• Pratiques de l’administration et rectification des bases d’imposition
• Rédiger la réponse à la proposition de rectification
• Réunir les preuves de l'absence de l'anormalité
• Identifier les sanctions fiscales encourues
• Utiliser les voies de recours
Test de connaissances : questionnaire à choix multiples consacré aux modalités de réponse à une proposition de rectification fondée sur une critique d'acte anormal de gestion

Public concerné

• Responsables fiscaux, fiscalistes
• Avocats fiscalistes
• Notaires
• Experts-comptables et commissaires aux comptes

Prérequis

Avoir des connaissances en fiscalité ou avoir suivi " Fiscalité pour non-fiscalistes " (code 30064).

Homologation(s)

Sessions

• » 18/03/2016
• » 18/10/2016