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Formation accord collectif
Formation
En Ligne
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Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
En ligne
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
Les Avis
Le programme
- Les textes juridiques en droit social
- La convention collective vs laccord collectif
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Les acteurs de la négociation
- Les organisations syndicales : représentativité (Loi de 2008) et monopôle des négociations
- Les exceptions, en l'absence de DS : négociations avec les élus du CE, de la DUP ou à défaut DP, ou salariés mandatés...
- Nombre et qualité des négociateurs
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Les modalités de la négociation
- Linformation et la convocation des OS et des IRP
- Les moyens mis à disposition des négociateurs
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La diversité des négociations :
- Les négociations obligatoires (annuelles, triennales )
- Les négociations facultatives (emploi, formation .)
- Exercice d'application : analyse d'accords types et rédaction d'un accord collectif
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Les conditions de forme et de fond
- Laccord collectif est obligatoirement écrit, en français et signé par toutes les parties prenantes
- Il doit indiquer la durée déterminée ou indéterminée, son champ d'application géographique et professionnel, la clause de renouvellement ou de révision, les modalités de dénonciation et la durée du préavis
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Les conditions de majorité et de validation
- Majorité dadhésion ou opposition majoritaire
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Les obligations de notification et de dépôt
- Notification à lensemble des organisations syndicales représentatives,
- Information des IRP et du personnel,
- Dépôt à la Direction départementale du Travail et au Conseil des Prud'hommes avec justificatifs
- Les effets de l'accord
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Lapplication de laccord collectif
- Laccord doit être respecté par tous : employeur et salariés
- Laction en justice possible des OS signataires
- Éviter les conflits d'interprétation et d'application
- Les précautions particulières à prendre selon les types d'accords
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Laccord collectif passé par des acteurs autorisés par la loi de 2008
- Qui peut dénoncer : les parties signataires
- Le cas de laccord à durée déterminée
- Le cas de laccord à durée indéterminée
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Le cas des accords atypiques
- La dénonciation partielle ou totale
- Les modalités dinformation et de notification des élus du personnel et des salariés
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