Abus de droit et acte anormal de gestion: réduire les risques et gérer les contentieux

Programme

1. Maîtriser les contours de la notion d’abus de droit
   • Définition légale et jurisprudentielle: analyse du présent et perspectives
   • Les garanties du contribuable
2. Les opérations à haut risque
   • Les montages financiers et la sous-capitalisation
   • Les recours dits « abusifs » aux sociétés de personnes et holdings
   • Abus de droit et intégration fiscale
   • L'abus de droit dans les opérations de restructuration
   • L'abus de droit dans les opérations internationales : schéma type et dispositifs anti-abus
   • Abus de droit et opération en démembrement de propriété de titres de participation
3. La procédure de répression d’abus de droit et les sanctions
   • Le comité consultatif des abus de droit: prérogatives, modalités de saisine et valeur de l’avis rendu
   • La charge de la preuve
   • La notion et l’utilisation de l'abus de droit implicite
   • Substitution de motifs : principes et enjeux
   • Les sanctions encourues et voies de recours
4. Maîtriser les contours de l'acte anormal de gestion
   • La théorie de l'acte anormal de gestion et les notions voisines
   • Les domaines dans et hors champ d’application
   • Le principe de non-immixtion de l'administration dans les décisions de gestion
5. Les opérations à haut risque de requalification
   • Tableau synoptique des requalifications courantes
   • Le risque de double redressement
6. Maîtriser le contentieux lié à l'acte anormal de gestion
   • Prérogatives de l’administration fiscale et de la commission départementale
   • Savoir répondre à une proposition de rectification
   • Charge de la preuve, instruction et procédure
   • Sanctions et voies de recours