Créer, reprendre une entreprise, quel statut juridique et fiscal choisir ?

· Introduction
-Les enjeux d’un choix de statut juridique fiscal et social approprié
-Les enjeux de la loi de Modernisation de l’Economie
-Contexte de la création et la reprise d’entreprise en France
· Exploitation de l’entreprise sous la forme d’une entreprise individuelle
-Exploitation en micro entreprise
-Le nouveau statut d’auto-entrepreneur (nouveauté LME)
-Place du conjoint collaborateur
-Conséquences patrimoniales selon son statut matrimonial
-Protection de son patrimoine immobilier (nouveauté LME)
-Assouplissement du bail commercial, siège social à son domicile (nouveauté LME)
-Couverture sociale de travailleur non salarié avantages et contraintes, précaution à prendre ; le micro social (nouveauté LME)
-Fiscalité de l’entrepreneur individuel ; le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source
· Choix d’exploiter sous la forme sociétaire
-Motivations économiques
-Motivations fiscales : faut il exploiter dans le cadre d’une société à l’IS ?
-Motivations sociales ; choisir et optimiser son statut social entre celui de salarié et de non salarié ?
-Motivations patrimoniales ; comment protéger son patrimoine personnel ?
Assouplissement du risque de -Ma mise en jeu de sa caution personnelle (nouveauté LME)
· Avantages et inconvénients pour l’entrepreneur des différentes formes juridiques
-L’EURL
-La SNC
-La SARL
-La SAS (nouveautés LME)
-La SA
-Option possible pour le régime des sociétés de personnes des sociétés soumises à l’IS (nouveauté LME)
Formateurs