Vente en l'état futur d'achèvement

Objectifs pédagogiques

• Maîtriser les règles de ce montage complexe qui s'échelonne dans le temps.
• Déterminer les clauses contractuelles les mieux adaptées à l'opération.
• Prévenir les risques liés à la mise en œuvre de l'opération.

Compétences métier

Cerner l'intérêt de recourir à ce montage complexe

Distinguer secteur libre et secteur protégé
• Mesurer les avantages et les inconvénients du choix de la VEFA
• Identifier les opérations sur lesquelles utiliser ce montage

La place de la VEFA publique aujourd'hui
• Identifier les évolutions récentes de la VEFA publique

Appréhender la réglementation de l'avant-contrat

Identifier l'intérêt pour le vendeur de la signature d'un avant-contrat
• Les différentes formes d'avant-contrats
• Le contrat préliminaire dans le secteur protégé
• Les avant-contrats plus contraignants dans le secteur libre
Le contenu de l'avant-contrat
• L'intérêt de l'avant-contrat
Mesurer les droits de l'acheteur à ce stade de l'opération

Mettre en œuvre le contrat définitif

Le contenu du contrat définitif
• Intégrer les mentions obligatoires
Les obligations du vendeur
Les obligations de l'acquéreur
• Les prix et les modalités de paiement
• Les sanctions en cas de retard
L'achèvement de l'immeuble
• La notion d'achèvement
• Les conséquences

Identifier les risques spécifiques

Le paiement des travaux
L'exécution des travaux
• Prévenir les risques dans le contrat
Le défaut de conformité
• Éviter les défauts de conformité
• Les sanctions

La mise en jeu des garanties

La garantie d'achèvement
• Mise en œuvre de la garantie
• La cessation de la garantie
La garantie de remboursement
• L'articulation avec les autres garanties obligatoires
• Les limites de ces garanties
Étude de cas : analyse commentée de la jurisprudence

Articuler les différents recours

Les précautions à prendre lors de la réception de l'opération
• Étudier les effets de la réception
• Souscrire une assurance adaptée
Les délais d'action
• Identifier les actions possibles

Public concerné

• Responsables des services juridiques et fonciers
• Opérateurs privés et publics
• Entreprises de construction principales et sous-traitantes
• Toute personne impliquée dans le montage d'une opération en VEFA

Prérequis

Connaître les principales étapes du montage de projet immobilier ou avoir suivi " Les fondamentaux du montage immobilier " (code 73145).

• e-évaluation amont
• formation présentielle
• exercices d’intersession
• module e-learning
• e-évaluation aval
• classe virtuelle
• module elearning complémentaire
• communauté d’apprenants

Homologation(s)

Sessions

• » 12/05/2016
• » 8/11/2016