Tva pour services comptabilité clients

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les nouveautés issues de la dernière loi de finances

• Rappel du mécanisme de la TVA
• Opérations imposables par nature ou en raison d'une disposition législative
• Opérations exonérées liées à l'activité
• La TVA immobilière
• Les cas d'autoliquidation de la TVA par les preneurs (factures sans TVA) : ventes de déchets (depuis 2008), sous-traitance dans le secteur du BTP (depuis 2014), services de communications électroniques (depuis avril 2012)
  • Cas pratique : facturation d'une vente de déchets et d'une prestation dans le secteur de la construction (régime de TVA, mentions obligatoires sur la facture)

• Sommes à inclure : frais accessoires, compléments de prix, frais fiscaux
• Sommes à exclure : rabais, remises, ristournes, intérêts de retard
• Opérations soumises à des règles d'assiette particulières
  • frais de port ou de transport facturés aux clients
  • cession des immobilisations
  • emballages consignés, logiciels
• Les taux de TVA applicables depuis le 1er janvier 2014

• Fait générateur et exigibilité de la TVA : régime des livraisons de biens meubles corporels, régime des prestations de services et des travaux immobiliers
• Option pour la TVA sur les débits : procédure d'adhésion et intérêt
• La problématique des acomptes : avec ou sans TVA ?
• Gérer les impayés : règles de régularisation de la TVA
  • Exercices d'application : déterminer la date d'exigibilité des opérations de ventes et leurs conséquences comptables

• Livraisons de biens
  • exportations et livraisons intracommunautaires (art. 262 ter I du CGI)
  • attestations d'exportation : régime des achats en franchise (art. 275 du CGI) et régimes suspensifs (art. 277A du CGI)
  • opérations triangulaires (art. 141 de la directive 2006/112/CE)
• Prestations de services
  • le régime des prestations de services extra et intracommunautaires (art. 283-2 du CGI) : les règles applicables
  • exceptions au nouveau principe d'imposition
• Obligations déclaratives : Déclaration d'Échanges de Biens (DEB), Déclaration d'Échanges de Services (DES) et déclaration de TVA
• Pièces justificatives et mentions particulières sur les factures
  • Cas pratique : déterminer pour plusieurs opérations de ventes internationales, le régime de TVA applicable et les mentions obligatoires sur la facture

• Mentions obligatoires et facultatives : le décret 2013-346 du 24 avril 2013
• Cas particuliers des exonérations territoriales
• Impact de la Loi de Modernisation de l'Économie (LME) sur les factures, les mentions relatives à la date d'échéance