TVA Immobilière

Formation

À

Prix sur demande

Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Méthodologie

    En intra entreprise

  • Durée

    1 Jour

Objectifs: Une profonde réforme du système de TVA appliqué aux opérations immobilières était incontournable pour se conformer enfin à la directive communautaire 2006/112/CE. La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit s'était initialement vue assigner cet objectif et ses nouvelles dispositions devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2010. Transférée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010, cette réforme est entrée en vigueur depuis mars.

Précisions importantes

Modalité: Formation continue

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Professeurs

Françoise Stammler

Françoise Stammler

formatrice

Le programme

Suppression de la TVA "immobilière" et de la TVA "marchands de biens" et nouveau régime applicable

  • La redéfinition des opérations immobilières taxables de plein droit ou sur optio
  • distinction entre les opérations réalisées par les assujettis et les non assujetti
  • architecture des nouvelles règles applicables aux différentes opérations immobilières réalisées dans le cadre d'une activité économique
  • La taxation sur le prix total ou taxation sur la marge

    Mise en conformité des règles de TVA avec le droit communautaire
  • La fin de l'inversion du redevable de la TVA sur les achats de terrains à bâtir
    L'exigibilité de la TVA sur les ventes en l'état futur d'achèvement
  • La base d'imposition des baux à construction

Maîtriser le régime spécifique de la TVA immobilière

Définir le champ d'application et les mécanismes de la TVA immobilière

  • Assujettissement à la TVA : mesurer l'impact en matière de droits d'enregistrement

Apprécier les conséquences d'une acquisition immobilière

  • Acquisition d'un terrain à bâtir / Subtilités de la loi
  • Construction d'un immeuble
  • Livraison à soi-même de travaux immobiliers ou d'immeubles

Analyser les conséquences de la cession d'un immeuble

  • Choisir entre stock et immobilisation
  • VEFA et promotion immobilière
  • Vente d'un immeuble construit
  • Cession de droits sociaux représentant un immeuble
  • Déduction de la TVA grevant les frais afférents aux cessions d'immeubles hors champ de la TVA

Définir le régime de la TVA immobilière

  • Redevable, territorialité, taux, exigibilité, conditions de déduction, régularisations, assiette…
  • Déclaration et paiement de la TVA

Régimes particuliers : maîtriser les conséquences fiscales des activités…

De marchand de biens : la TVA sur la marge

  • Définir le régime de marchand de biens
  • Opérations d'achat en vue de la revente
  • Opérations de construction
  • Calculer la base d'imposition
  • Identifier les obligations déclaratives spécifiques aux marchands de biens

De promotion vente : cerner les difficultés propres à ce statut

Exercice d'application : synthèse des points clés

De l'acquisition d'un terrain à bâtir à la revente de l'immeuble x années après son achèvement, …

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